La banque de France peut-elle réétudier notre dossier

Publié le Vu 7650 fois 3 Par cilou
29/01/2009 22:03

Nous sommes inscrits à La Banque de France suite à quelques difficultés. Notre dossier a été accepté et nous honorons correctement nos remboursements depuis juillet 2002. Nous avions toujours notre carnet de chèques or en janvier 2007 un responsable du Crédit Lyonnais a décidé de nous l'enlever ne devant pas en avoir vu qu'on était à la BDF. Nous lui avons fait un courrier en début d'année 2008 afin de lui expliquer que notre situation s'était nettement améliorée mais il n'a jamais répondu et il en est de même à la Banque de France qui peut reprendre notre dossier si la situation du client s'est amélioré et ces deux ne nous ont jamais répondu. Combien de temps devrons-nous rester sans chéquier, que faire pour ne plus être à la Banque de France, sachant qu'il nous reste à rembourser le prêt de notre maison et qu'il reste encore au moins 11 ans. De plus, si nous sommes à la BDF c'est en partie à cause de notre banque le Crédit Lyonnais qui n'avait jamais levé l'interdiction de chéquier suite à 2 chèques sans provision que nous avions honoré de suite et leur négligence a fait que notre rachat de prêts qui était OK ne l'a plus été dès qu'ils ont vu que l'on était encore fiché. Nous vous remercions pour votre aide et pour vos conseils. Nous comptons beaucoup sur votre réponse.

30/01/2009 13:34

I - LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES IMPAYÉS (FCC)

1 - Les interdits bancaires
Sont interdits bancaires tous ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Lorsque le titulaire d'un compte émet un chèque sans provision, il est interdit de chéquier PENDANT 5 ANS et ce, tant qu'il n'a pas régularisé le ou les incidents et ce, dans toutes les banques.

Une fois les dettes payées, il appartient à votre banque de demander à la Banque de France votre suppression de sa « liste noire ». Or certains établissements oublient de le faire, en toute insouciance et... illégalité. Conséquence possible ? Vous faites un chèque dans une grande surface mais il est refusé, car les commerçants peuvent consulter le FCC ! Pour être sûr de n’être plus inscrit sur le FCC, il faut écrire à la Banque de France, en joignant une photocopie de votre pièce d’identité.
Banque de France FCC
86 067 Poitiers
Cedex 9

Plus de chéquier ? demandez la Carte Bleue
« Interdit bancaire » est une expression abusive. Dans le cadre du « droit au compte », la loi impose des services bancaires de base. Ils autorisent notamment l’encaissement des chèques et virements, les paiements par prélèvement, et aussi deux chèques de banque par mois, et surtout une carte de paiement à autorisation systématique, c’est à dire une carte bleue à débit instantané.
Mais, si votre banque vous juge mauvais client, elle peut clore le compte sans demander votre avis. Alors là encore, pas de panique ! Même si vous ne trouvez aucun établissement pour vous accueillir (parce que vous êtes fiché au FCC), la Banque de France est dans l’obligation de désigner un établissement qui assurera le « droit au compte ». Vous n’aurez toujours pas de chéquier, mais vous aurez droit à la carte bleue...

Mais attention ! Si vous faites un usage immodéré de cette Carte Bleue, la banque peut l’annuler et vous inscrire au FCC pour une durée de 2 ans. Interdit de chéquier, reste la carte bleue, interdit de carte bleue, on a droit au chéquier, mais interdit des 2, on n’a plus droit à rien... Donc attention

Bien à vous.

30/01/2009 21:25

Bonjour et merci pour votre réponse

Pour nous en ce qui concerne les chèques, nous avons émis deux chèques sans provision en juin 2001 que nous avons remboursé de suite et payé les frais qui s'imposaient. Nous avons donc régularisé de suite. Après nous avons monté un dossier auprès d'un organisme pour faire un rachat de prêts qui était tout ok,signé, et ils se sont aperçus que notre banque n'avait toujours pas levé l'interdiction, donc dossier annulé. Suite à cela nous avons décidé de monter un dossier à la commission de surendettement à la Banque de France. Lors de la signature de celui-ci en juin 2002, la BDF s'est aperçu que l'interdiction n'était toujours pas levée et nous a dit que notre banque abusait. Nous avons donc redemandé à notre banque de faire le nécessaire et l'on pense que depuis c'est fait et c'est eux qui nous refuse l'obtention d'un carnet de chèques alors que cela fait bien plus de 5 ans. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance

02/02/2009 21:39

Je vous ai donné la réponse.

Plus de chéquier ? demandez la Carte Bleue
« Interdit bancaire » est une expression abusive. Dans le cadre du « droit au compte », la loi impose des services bancaires de base. Ils autorisent notamment l’encaissement des chèques et virements, les paiements par prélèvement, et aussi deux chèques de banque par mois, et surtout une carte de paiement à autorisation systématique, c’est à dire une carte bleue à débit instantané.
Mais, si votre banque vous juge mauvais client, elle peut clore le compte sans demander votre avis. Alors là encore, pas de panique ! Même si vous ne trouvez aucun établissement pour vous accueillir (parce que vous êtes fiché au FCC), la Banque de France est dans l’obligation de désigner un établissement qui assurera le « droit au compte ». Vous n’aurez toujours pas de chéquier, mais vous aurez droit à la carte bleue...

Pas de chéquier mais la carte.

Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

7 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.