Caution personnelle de mon entreprise et condamné par le tribunal

Publié le 15/11/2017 Vu 724 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/11/2017 17:28

bonjour ,
en 1999 la banque qui avait les comptes de l'entreprise a obtenu ma condemmnation pour caution personnelle , à l'époque je l'avais informée que ne posèdant aucun bien personnels et de faible revenus je ne pouvais faire face à la dette , puisque de plus j'étais marie sous le regime de la séparation de bien .
la semaine dernière soit 18 ans aprés un commandement aux fins de saisie vente m'a été remis par un huissier .
Ma question est : la banque a t'elle le droit aprés 18 ans de silence complet de me relancer .
y a t'il un délais de prescription de la caution .
j'ai oublié de préciser qu'a l'époque , mon entreprise , une sarl ayant des difficultés j'avais vendu le seul bien personnel ( la résidence principale du couple ) et la totalité de la somme avait été versée à la banque .

Modérateur

15/11/2017 18:10

bonjour,
le fait d'être insolvable n'interdit au créancier de demander à son débiteur le paiement de sa dette.
avant 2008, un jugement était exécutoire 30 ans, depuis 2008 la durée de validité a été ramenée à 10 ans.
le titre exécutoire obtenu en 1999 par votre banque est donc exécutoire jusqu'en 2018.
salutations

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