Commandement de payer valant saisie

Publié le Vu 227 fois 4 Par Snooker
01/06/2019 14:39

Bonjour,

Le 19/05/2014 la banque a prononcé la déchéance du terme

Le 26/06/2014, la BDF nous a notifié la recevabilité de notre demande

Le 29/11/2014, un huissier s'est présenté pour nous remettre un commandement de payer (soit 5 mois APRES l'acceptation de notre dossier par la BDF)

A l'époque, la BDF avait trouvé cela "étrange" (sic), et la banque nous avait répondu "on était obligés sinon on perdait tout" (sic)

Ma question est : peut-on arguer que la banque n'a pas pas respecté la procédure ? ("Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution")

Nous sommes passés en jugement le 10/01/2019, car nous voulions sortir du plan de surendettement (ce que le juge a notifié)

Sans grande surprise, l'huissier nous a remis un nouveau commandement de payer le 07/05/2019 (soit moins de 4 mois après le jugement)

Le non respect de la procédure en 2014 constitue t-il un élément à charge qui pourrait être utilisé à l'encontre la banque ?

Merci d'avance de bien vouloir éclairer ma lanterne

Modérateur

01/06/2019 15:09

bonjour,

en 2014, la banque créancière avait-elle été notifiée de la recevabilité de votre dossier ?

que dit votre jugement du 10 janvier 2019 ?

si votre plan de surendettement est terminé, vos créanciers peuvent demander le paiement de votre dette.

salutations

02/06/2019 00:25

Bonsoir,

Oui la banque avait été notifiée de la recevabilité du dossier BDF.

Le jugement de janvier 2019 dit que la demande est irrecevable (c'est ce que nous souhaitions) et la banque peut réclamer son du, je suis d'accord.

Ma question n'est pas là, mais sur la légalité du commandement de 2014..

Et sur cette phrase "on était obligés sinon on perdait tout" (sic)

Concrètement, ça veut dire quoi ?

Qu'une banque peut outrepasser la loi pour ne pas risquer de perdre ses billes ?

Merci pour votre réponse

Salutations

Modérateur

02/06/2019 09:57

certains actes peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription, c'est peut être la raison de ce commandement de payer de 2014.

si le jugement de 2019 indique comme vous l'écrivez " la banque peut réclamer son du, je suis d'accord.", la banque pouvait vous envoyer un commandement de payer en mai 2019.

je ne vois pas l'intérêt de savoir si le commandement de payer de 2014 était valable, commandement qui a priori n'a pas été suivi d'effet.

02/06/2019 10:56

Bonjour

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

Je vous souhaite un bon dimanche

Répondre

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