Comment se faire restituer les intérêts suite à une déchéance du droit aux intérêts

Publié le 14/03/2019 Vu 383 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/03/2019 14:54

Bonjour, le tribunal d'instance a déchu totalement mon ancienne banque du droit aux intérets sur le fondement de l'article L 311 33 du code de la consommation au motif que mon compte a, de 2006 à 2015 connu de nombreuses périodes de découvert de plus de trois mois consécutifs sans qu'aucune offre de préalable de crédit ait eté délivrée. Les délais de recours sont épuisés, et je demande la restitution des intérêts, commisions et frais prélevés sur mon compte en raison des découvets successifs entre mars 2006 et février 2015. Le jugement a été régulièrement signifié, la banque a crédité en 2018 mon compte du montant du découvert résiduel, et dont elle me demandait le paiement avant d'être déboutée et déchue du droit aux intérêts. Aujourd'hui elle ne repond pas à mes courriers et j'envisage de recourir à un huissier pour faire exécuter la décison du tribunal d'instance er recouvrer environ 10 000 euros, hors intérêts légaux, qui restent à restituer selon mon décompte calculé a partir des relevés bancaires de la période considérée. Est ce r qu'un huissier peut saisir les sommes en cause ? Ce problème dure depuis plus de trois ans et je suis fatigué de me battre et de me faire insulter au téléphone par le service contentieux de cette banque, par ailleurs réputée...

Modérateur

14/03/2019 15:24

bonjour,

si la banque n'exécute pas volontairement le jugement qui la condamne, vous devez prendr eun huissier pour l'exécution forcée de cette décision y compris au moyen de saisies.

salutations

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