Copie du titre éxecutoire

Publié le 11/04/2016 Vu 1808 fois 1 Par
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11/04/2016 14:14

La Ste CREDIREC m'a réclamé en mars 2010 par courrier simple la somme de 12 618 euros pour un crédit cofinoga contracté en 1998 et plus payé en novembre 2002. J'ai demandé la copie des documents par A.R. puis plus de nouvelles. Et en mars 2016, je suis de nouveau contacter par courrier simple par un cabinet d'huissier à Saint Priest (69800) et une interlocutrice me contacte depuis le sud ouest avec un numéro de téléphone commençant par 05. Je demande à avoir la copie du titre exécutoire de paiement de cette somme de 12 618 euros valable 30 ans (car avant 2008). Elle m'indique qu'il faut que je passe par le courrier d'un avocat pour l'obtenir. Est ce obligatoire. Après lorsque j'aurais ce titre s'il existe, je veux aller vérifier à la mairie du Cannet (06110) ou j'habitais auparavant à cette époque ( car je suis parti en novembre 2002 à l'étranger sans laisser d'adresse)s'il a bien été délivré dans les 6 mois à cette mairie.(Sinon il est caduque)Merci pour votre réponse. Ce cabinet d'huissier, recouvrant la dette de Crédirec (celle -ci a racheté cette créance à Cofinoga)elle doit avoir en sa possession ce titre exécutoire et doit être capable de me fournir une copie.

Modérateur

11/04/2016 14:40

bonjour,
je ne pense pas que l'huissier ait une obligation de vous fournir une copie du titre exécutoire car vous êtes censé l'avoir reçu si vous aviez fait votre changement d'adresse.
vous pouvez demander la date du jugement valant titre exécutoire ainsi que la juridiction ayant rendu cette décision.
vous pourrez vérifier l'existence de jugement auprès du greffe.
sinon, vous pouvez ne pas donner suite à ce courrier simple, et si l'huissier n'a pas de titre exécutoire, il n'a alors aucun pouvoir.
si l'huissier possède vraiment un titre exécutoire, il pourra alors procéder à l'exécution de ce jugement y compris par saisies.
salutations

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