CREDIT AUTO / ANNULATION DE DETTE / PAS DE RELANCE

Publié le 20/05/2013 Vu 1247 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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18/05/2013 21:50

Bonjour,

J'ai lu un article dans un magasine féminin rubrique droit dans lequel il était écrit que lorsque vous ne payez plus un crédit (pour de raisons financières grosses difficultés...) et que la banque ou son mandataire (huissier) ne vous relance pas pendant 3 ans ou plus vous pouvez demander à ce que la dette soit annulée. J'aimerais savoir si c'est le cas et quelle loi ou article de quel code prévoit cette procédure ainsi que le nom de cette dernière.

Par avance,merci.

Modérateur

20/05/2013 10:02

bjr,
ce sont les dispositions du code civil relatives à la prescription.
le délai de prescription varie suivant le type de dettes.
cela figurent dans les articles 2260 et suivants du code civil.
cdt

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