Credit hypothécaire et absence d'assurance deces

Publié le 29/12/2020 Vu 388 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2020 14:26

bonjour,

Mes parents ont souscrit en 2016 un pret hypothécaire afin de racheter l'ensemble de leurs crédits à la consommation.

Le Preteur, le CFCAL ne leur a pas conseillé de souscrire une assurance décès, pas plus que le notaire mandaté par cet organisme pour valider l'opération.

Au moment de la signature, mon père était agé de 79 ans, avait subi une opération à coeur ouvert et souffrait de surpoid. Ma mère était agée de 73 ans.

Le décès de l'un comme de l'autre ne leur permettrait plus de rembourser ce pret (278 euros mensuels), leurs retraites cumulées étantde 1600 euros environ. La saisie de la maison est donc quais inéluctable depuis la souscription de ce pret.

L'assurance décès aurait été prohibitive (plus de 12000 euros pour un pret de 37000), et l'affaire n'aurait sans doute pas été conclue. L'absence d'information claire me parait donc totalement volontaire de la part du CFCAL. Une notice d'information leur a bien été remise, mais ses microcaractères comme la police de caractères utilisée la rend illisible.

Cette pratique est elle reprehensiblel?

28/12/2020 14:46

Bonjour,



le caractère illisible de la notice constitue une faute caractérisée sanctionnable par des dommages et intérêts.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

28/12/2020 14:49

bonjour,

pour certains documents, la règlementation prévoit une taille minimale de caractères en application de l'article L211-1 du code de la consommation.

vous devez vous renseigner pour connaître la taille minimale requise pour ce type de contrat de prêt.

avez-vous une preuve que le prêteur et le notaire, n'ont pas conseillé à vos parents de prendre une assurance-décès que vos parents ne pouvaient que refuser selon votre message ?

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.

salutations

29/12/2020 09:47

bonjour

L'assurance décès pour un prêt , immobilier ou consommation , n'est pas obligatoire quoiqu'en laisse penser certains organismes de crédit. De plus ce n'est pas le rôle d'un notaire

Le créancier a proposé à vos parents la solution la plus facile qu'ils ont acceptée.

Ils peuvent se rappprocher' de l'AERAS s'ils souhaitent une garantie décès tout en sachant que peu d'assureurs acceptent une telle garantie à leur âge.

[url=https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-assurance-emprunteur?xtor=ES-39-[BIE_199_20201229]-20201229-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-assurance-emprunteur]]https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-assurance-emprunteur?xtor=ES-39-[BIE_199_20201229]-20201229-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-assurance-emprunteur][/url]

Superviseur

29/12/2020 11:10

BVonjour


Au moment de la signature, mon père était agé de 79 ans, avait subi une opération à coeur ouvert et souffrait de surpoid. Ma mère était agée de 73 ans.


Votre père était non assurable (âge et santé)

Votre mère l'était encore, chez un assureur qui accdepterait après 70 ans, mais avec prime élevée et de possibles exclusions de garantie.
__________________________
Bien à vous
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