Crédit immobilier rendu exigible

Publié le 20/01/2016 Vu 947 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2016 16:49

Bonjour,

Ayant eu des difficultés de règlement de mon crédit immobilier, la banque a rendu celui-ci exigible. A cette époque le capital restant dû était de 73000 euros. Mais la banque me réclame maintenant 96000 euros et cette somme augmente tous les mois. Est-ce normal?
Quelle est la différence entre un capital rendu exigible et la déchéance de terme?
Sur le protocole d'accord il est spécifié que la banque en cas de non-paiement rendrait le crédit exigible et pourrait demander une indemnisation de 7 pour cent.
Mon dossier est actuellement chez un huissier et je passe devant le juge le 2 février prochain.
J'espère avoir été claire et espère avoir une réponse à toutes mes questions.Merci d'avance

Modérateur

20/01/2016 09:32

bonjour,
en cas de mensualités impayées, la banque peut, si c'est prévu dans l'acte de prêt, prononcer la déchéance du terme, c'est-à-dire de mettre fin au crédit avant la date prévue au contrat.
Si la déchéance du terme est prononcée, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) que la banque est en droit de vous réclamer, sans délai.
les intérêts de retards expliquent en partie l'augmentation de la somme due.
source:
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGHAD?OpenDocument#contener
salutations

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