Credit relais non remboursé après les deux ans

Publié le 05/02/2017 Vu 2511 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2012 10:08

Bonjour,

Je repose de nouveau cette question que j'ai déjà posé précédemment. J'ai contracté un Crédit Relais en 2007 en achetant un appartement pour le compte de la communauté et le bien qui servait de garantie n'a toujours pas été vendu. A cette époque j'étais au chômage. Un avenant a été fait en 2008 sans que l'on me produise un échéancier. J'ai été assigné par la Banque en 2010 et il y a eu un Jugement en septembre 2011 me disant de rembourser la Banque mais il n'y a pas d'e exécution provisoire. Lors de l'audience je n'avais pas d'avocat l'avocat m'ayant laissé tombé car je n'avais eu l'AJ qui m'a finalement été accepté. Je n'ai su qu'après avoir pris un avocat qu'une audience a eu lieu. J'ai fait appel de la décision. Est-il possible de demander qu'un tableau d'amortissement soit demandé au cours de l'Appel et que ce tableau excède les deux ans à savoir, voir 15 ans que la maison est toujours à la vente et que j'ai baissé le prix. Et de faire annuler la clause pénale. Je vais avoir ma retraite et mon épouse vient d'avoir un travail en CDI depuis le mois de janvier. Il doit y avoir un appel du Jugement est-ce que l'on peut demander que l'on rembourse su 15 , 20 ans le temps que la maison se vende en tenant en compte nos revenu? sachant que maintenant nous aurons des revenus...

Comptant sur votre réponse pour m'éclairer et vous remercie par avance pour vos réponse

Modérateur

09/05/2012 10:30

bjr,
je ne suis pas un spécialiste du droit bancaire mais ce que vous demandez au juge me semble dépasser ses pouvoirs.
le contrat de prêt que vous avez signé avec la banque vaut loi entre les parties.
l'appel est suspensif donc il est normal que le premier jugement n'ait pas été exécuté.
le juge peut vous accorder des délais de grâce pouvant aller jusqu'à 2 ans. je ne pense qu'il soit dans ses attributions de transformer un prêt relais en principe de courte durée en prêt immobilier de longue durée.
idem pour la clause pénale, le juge peut la modifier mais il ne peut pas la supprimer.
votre avocat devrait vous renseigner sur ce point.
cdt

05/02/2017 23:48

A quoi correspond la procedure du contentieux suite a un pret relais expiré..
quels moyen de recours..
quels autre solutions
merci
Mr DRIC

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