Déchéance du terme et poursuites

Publié le 08/09/2018 Vu 839 fois 4 Par
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29/08/2018 00:29

Bonjour,

J'ai un emprunt avec un co-titulaire. Celui-ci a vidé notre compte commun, s'en est suivi des impayés de crédit, inscription au ficp. J'ai obtenu un délai de grâce de 24 mois au terme desquels je pensais que nous aurions trouvé une solution. Résultat les 24 mois arrivent à échéance, l'indivision est en passe d'être prononcée par le juge mais aucune solution n'est actée. Mon ex-compagnon aurait été poursuivi par la banque mais s'est déclaré insolvable.
Est ce que la banque peut encore engager une action contre moi seule sachant que la première échéance impayée non régularisée date du 25 janvier 2016 ? Y a-t'il forclusion ?
Le but est bien entendu de rembourser la banque mais sans avoir la pression de celle-ci tant que nous n'avons pas déterminé les responsabilités dans cette histoire.

En vous remerciant d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 29/08/2018

29/08/2018 10:15

Bonjour,

"Si la première échéance impayée non régularisée date du 25 janvier 2016 ? Y a-t'il forclusion ? "

OUI, le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans, Article 311–52 du Code de la Consommation.

Les actions de paiement engagées devant le tribunal d’instance doivent être formées dans les deux ans de l’événement qu’il leur a donné naissance à peine de forclusion, cet événement étend caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Mais, suite à différents arrêts de la Cour de cassation, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Le fait pour le banquier de dépasser ce délai de prescription n’a plus d’incidence sur le reste de la dette. En effet, dit la Cour, «l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité» : cela signifie que le banquier dispose de deux ans à compter du moment où il a choisi de prononcer la déchéance du terme pour attaquer son client.

Les banques devront donc recalculer la dette de l’emprunteur amputée des mensualités prescrites et des pénalités et autres frais financiers puisque les banques devront justifier de leur créance finale.

Cass 1ere civ 11 février 2016 n°14-28.383

Cass 1ere civ 11 février 2016 n°14-27.143

Cass 1ere civ 11 février 2016 n°14-22.938

Cass 1ere civ 11 février 2016 n°14-29.539

SK

08/09/2018 06:47

Bonjour je vous remercie pour votre réponse argumentée.
Dans l'hypothèse où la banque a déjà poursuivi mon ex-compagnon qui se dit insolvable, devra-t'elle reprendre la procédure envers moi-même ou bien peut elle m'opposer les démarches entreprises contre l'autre co titulaires du prêt?
Le prêt immobilier n'est pas couvert par une garantie (ni hypothèque), comment procédera-t'elle pour récupérer sa créance? Saisie immo, sur salaire?
J'envisage de proposer de régler la moitié des mensualités, mais y aura-t'il encore une phase amiable?
La plus grande difficulté est de me battre contre mon ex compagnon qui m'écrit qu'il serait insolvable, a qui prouve le contraire et a quel moment de la procédure?
Je vous remercie pour vos réponses

08/09/2018 09:20

Bonjour
En tant que co-emprunteur, il est normal que la banque se tourne vers vous.
Vous ne dites pas ce qui vous permet d'affirmer que votre "ex compagnon n'est pas insolvable". ?

08/09/2018 10:08

Bonjour,

1) Devra-t'elle reprendre la procédure envers moi-même ou bien peut elle m'opposer les démarches entreprises contre l'autre co titulaires du prêt?

Comme le précise Pragma dans la mesure où vous êtes cotitulaires du prêt, la banque peut demander à l'un des 2 ou à tous les 2 le remboursement des sommes dues. Aussi, elle peut rependre une procédure à votre encontre si votre compagnon ne rembourse pas les sommes dues.

2) Le prêt immobilier n'est pas couvert par une garantie (ni hypothèque), comment procédera-t'elle pour récupérer sa créance? Saisie immo, sur salaire?

Oui c'est une possibilité mais uniquement après avoir pris un jugement contre vous.

3) J'envisage de proposer de régler la moitié des mensualités, mais y aura-t'il encore une phase amiable?

D'abord, demandez à votre ex-compagnon le jugement puisqu'il "aurait été poursuivi par la banque" afin, de connaître le montant des sommes dues.

Une phase amiable est possible, mais pourquoi régler si le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans, Article 311–52 du Code de la Consommation. Seule la Cour de cassation pourrait le dire et revenir, éventuellement, sur la position prise dans les arrêts cités dans mon précédent message.

Autre possibilité,négocier, dans la phase amiable, pour solde de tout compte avec abandon le remboursement de la moitié du prêt avec abandon des pénalités de retard... Donc, c'est un choix difficile à faire, attendre une assignation ou négocier de suite. Il est préférable de s'adresser directement au service compétent pour négocier.

4) La plus grande difficulté est de me battre contre mon ex compagnon qui n'est pas insolvable, comment le prouver et à qui?
Si, il n'est pas insolvable donnez les infos sur sa solvabilité à la banque et prouvez le par tous les moyens en vote possession. De votre côté prouvez votre bonne volonté de rembourser par moitié ce crédit.

Voila ce que m'inspire votre situation.

SK

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