Dechéance du terme pret immobilier

Publié le Vu 1621 fois 3 Par HUBERT42300
15/02/2014 12:02

Bonjour pourriez vous me dire comment se formule sur le papier une déchéance du terme (pour un pret immobilier) pour aboutir a une procédure de saisie immobilière.
Merci
Hubert

Modérateur

15/02/2014 13:40

bjr,
votre demande n'est pas très explicite pour que vous obteniez une réponse pertinente;
cdt

15/02/2014 13:49

ma question était de savoir comment une banque écrit, signifie à son client la déchéance du terme
Y a t'il des mots clés des références à la loi ou autres sur le courrier que la banque envoie
Merci pour votre réponse

15/02/2014 13:58

En procés depuis 7ans avec la BNP sur un prêt à taux variable non capé LIBOR CHF 3M j'ai été débouté sur les quatre instances TI TGI cour d'appel et cour de cassation.
J'ai reçu des mise en demeure avec déchéances du terme mais mon avocat me dit que ce ne sont que des menaces d'agir. rien n'a été suivi d'effet!!
Jamais en plus on ne m'a demandé de régler les condamnations aux dépens
Je viens de recevoir une mise en demeure et decheance du terme et pardoxalement sur la meme feuille un contrat ( quatre lignes me disant que la banque voulait bien que je poursuive mes paiements jusqu'à apurement de la dette!!!

mon avocat si j'accepte veut que soit mis le taux légal en place et que ce pseudo contrat soit licite
Objet d'une procédure prochaine.
Mon propos doit vous paraitre confus mais je me tiens à votre disposition par mail si vous le souhaitez
Cordialement

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