Délai dépassé pour action contre la caution

Publié le 16/12/2017 Vu 680 fois 6 Par
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15/12/2017 17:48

Bonjour Maître,
Je me suis porté caution le 17 juillet 2008 pour garantir un prêt de 7 ans consenti à mon entreprise.
Les mentions manuscrites porte la durée de mon engagement à 9 ans.
Le 11 juillet 2017 je reçois une assignation à comparaître devant le TC, cette assignation est enrôlée le 17 juillet 2017, soit 9 ans et un jour après la signature de la caution.
Ma question est simple, est-ce que l'action de la banque est frappée de forclusion?
Merci de me répondre, je suis convoqué pour le 8 janvier.
Merci d'avance pour vos conseil.
Très cordialement Christian

Modérateur

15/12/2017 18:03

bonjour,
selon l'article 2241 du code civil, c'est la demande en justice qui interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
dans votre cas, c'est la date du 11 juillet qu'il faut prendre en compte.
avis personnel qu'il convient de faire confirmer ou infirmer.
salutations

16/12/2017 08:55

Merci pour votre prompte réponse.
Si l'assignation m'avais été produite le 17 juillet l'action de la banque était nulle? c'est cela?
Dans l'attente de votre réponse.
Salutation

Modérateur

16/12/2017 10:06

je pense que ce qui compte, c'est la date ou la banque a déposé sa demande au tribunal.

16/12/2017 14:53

D’après mes renseignements c'est la date ou l'affaire est enrôlée qui compte et dans le cas présent ils se sont manifestés un jour après la durée de ma caution.
Mais concrètement est ce que ma caution est limitée à la durée des 9 ans ou est elle "éternelle".
merci pour vos réponses

16/12/2017 15:22

Bjr,
Pas "éternelle", mais liée à la dette non amortie, car l’engagement de caution est souscrit pour la durée du contrat principal et ne prend fin qu’après le parfait paiement des sommes dues.

D'autre part, êtes vous certain de la date de "naissance" de la dette car on peut aussi estimer que les 9 ans débutaient le jour où les fonds ont été mis à disposition.

16/12/2017 16:49

Pourquoi alors faire apparaître dans la mention manuscrite cette mention (et notion )de durée de 9 ans (dont l'omission a casser plusieurs jugements auparavant) si à la fin du compte la caution ne s’éteint pas et reste éternellement responsable jusqu'à l'extinction de la dette.
Lors de la signature des actes de caution le banquier ne devrait il pas informer la caution de la réelle étendue de son engagement.
N'y a t il pas matière à contester ce type de caution pour manque réel d'information???????
Merci de m'aider.

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