Delai de forclusion dette bancaire

Publié le 22/07/2016 Vu 1493 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/05/2016 12:48

Bonjour maître
Une société de recouvrement me réclame une vieille dette qu ils ont racheté.je leur ai demandé de me fournir des informations,il n ya pas de décision de justice,le délai de forclusion est dépassé.cependant,à présent ils me disent qu'ils vont saisir un juge.
Peuvent ils le faire?
Si ils obtiennent une injonction de payer par le juge,comment dois je faire pour me défendre?dois je prendre un avocat?
Merci

Modérateur

29/05/2016 13:14

bonjour,
c'est du bluff,
la société de recouvrement peut effectivement saisir le tribunal mais si la dette est prescrite, leur demande sera irrecevable.
pour un crédit à la consommation, la prescription est de 2 ans à partir du dernier impayé.
donc si vous pensez que votre dette est prescrite, vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien.
salutations

29/05/2016 17:54

Merci pour votre réponse,leur courrier dit «projet de saisir un tribunal»,pourquoi me prévenir?mais bon,je pense qu'il vont le faire,et le juge sans regarder le dossier va leur donner ce qu'ils veulent.mais alors j aurais un mois pourfaire opposition,mais qui va me prévenir de la décision,le tribunal ou eux,ou un huissier.j ai peur quils jouent sur ce temps de un mois,et qu'il ne melaisse pasle temps de réagir. Cordialement

Modérateur

29/05/2016 18:55

je ne suis pas de votre avis,
s'ils vous préviennent, c'est juste pour vous faire croire qu'ils sont dans leurs droits.
si votre dette est prescrite, la société ne saisira pas le tribunal pour voir leur demande juger irrecevable car contrairement à ce que vous écrivez, le juge regarde ses dossiers et il est facile de voir si le délai de prescription est écoulé.

29/05/2016 20:23

Merci d avoir répondu rapidement.j espère quevs avez raison.je pensais que le juge est débordé de ce genre de dossier,et du coups il n examinepas assez.a votre avis dois-je prendre un avocat dès maintenant.


Cordialement

22/07/2016 13:05

Bonjour,
je rebondis sur ce sujet car je suis dans le même cas que Carbalas; sauf que je ne suis pas absolument certain des 2 ans depuis le dernier incident de paiement. Je n'ai pas les dossiers en ma possession. Quand le juge nous condamne à payer, qu'a t'il sous les yeux ? Le dossier fournit par le cabinet d'huissier ? Or, il semblerait que celui ci n'ait que la doléance de son client ? Sans visiblement l'historique de la dette ? Donc comment le juge peut il savoir si la créance n'a pas fait l'objet d'un remboursement partiel (mensualité) de moins de 2 ans ? J'ai demandé à l'huissier de m'envoyer cet historique et il m'a renvoyé vers la société de crédit ! Youris, on est d'accord, qu'un juge peut malgré tout condamner quelqu'un à régler sa dette même si celle ci entre dans le domaine des dettes forcloses ? Une erreur judiciaire en sorte ? Mon propos n'est pas de démonter le travail des juges mais juste d'évoquer le fait qu'ils peuvent aussi commettre des erreurs.

Modérateur

22/07/2016 13:33

bonjour,
cela dépend de la procédure utilisée, si c'est la procédure d'injonction de payer qui n'est pas contradictoire, le juge décide, au vu des éléments probants produits par le créancier, de rendre ou non une ordonnance d'injonction de payer.
dans le cas d'une procédure contradictoire, le juge se décide en fonction des éléments apportés par chaque partie.
salutations

22/07/2016 14:37

dans mon cas c'est une injonction de payer. Donc le juge a statué qu'avec ce que l'huissier lui a fournit ? Donc si le dossier ne comportait pas l'historique des remboursements pouvant démontrer éventuellement que le dernier date de plus de 2 ans, le jugement peut être remis en question ? A savoir que la dette est de 1600€ et que j'ai pu faire opposition. L'échéance a été reculée de 6 mois.

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