délais de prescription d une détte

Publié le 13/06/2014 Vu 7581 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/06/2009 12:18

bonjour il y a 1 semaine j ai resus un courrier venant de sofinor dissant que je doit 5900 euro au crédit mutuel et que ses passer en jugement en 2002 je ne comprend pas je n et pas eux de relance avant je n et jamais été interdit bancaire non plus alors que la détte vient d un paiment en 10 fois par carte bleue et a l époque je ne travaller méme pas il veule que je prend un arrengement a la miable avec eux je me demande si sur une détte il n y a pas un délais de prescription de 5 ans merci de me répondre cordialement.

04/06/2009 19:53

andgel22, bonsoir

"il n y a pas un délais de prescription de 5 ans"
Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, l’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : A crédit : crédit auto, location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).

Mais est-il question de crédit ?

Bien à vous.

04/06/2009 21:03

bjr il et question d un paiment en 10 fois par carte bleue es la méme chose.

13/06/2014 19:57

Bonsoir suite a la fermeture de ma société en 1995 j'ai ma banque a clôture mon compte personnel qui était débiteur je ne pouvez pas régler j'ai de ce faite était convoqué au tribunal par AR en 1997 et trouvé un accort de remboursement 200 franc par mois mais cela a durée 8 mois après je ne pouvais plus payé j'ai était convoquer une 2 eme fois en 1997 et j'ai renégocier un remboursement de 300 franc par mois j'ai tenu ma promesse 10 mois après plus de nouvelle juste une relance par courrier simple en 2002 et de 2002 a se jour aucune nouvelle et la je reçois se jour juin 2014 une convocation au tribunal de étampes pour une conciliation je voudrait savoir si dans se cas il y a prescription ou pas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis