Demande de remboursement d'un decouvert 13 ans apres

Publié le 20/08/2015 Vu 1798 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/08/2015 12:50

Bonjour,
Voilà, en 2002, je me suis retrouvée en interdit bancaire suite à un découvert de 2000€. j'avais eu quelques rappels à ce moment là, mais sans suite.

Depuis avant-hier, c'est une société de recouvrement qui me harcèle +/-dizaine d'appels/jour...) pour que je règle ce découvert, sachant que je suis au rsa et que j'ai beaucoup de difficultés à m'en sortir.
Je voudrais savoir si au bout de tant d'années, je suis obligée de payer, ou la dette serait-elle classé comme nulle, ou quelque chose comme ça :/
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

20/08/2015 13:28

Si vous n'avez pas été condamné, la dette est prescrite.

20/08/2015 13:35

donc, si ils n'ont pas de jugement à me présenter, c'est réglé !?

20/08/2015 14:10

Je vous rappelle l'art l137-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Cette dette étant prescrite, vous ne devez plus rien.
Si la Sté de recouvrement persiste, vous les menacez de harcèlement et de porter plainte.

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