Dette huissier depuis 2002

Publié le 29/11/2016 Vu 1630 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/11/2016 12:48

Bonjour
Ce cas concerne mes parents
Decouvert bancaire contracté en 2001:7324 euros
Ordonnance d injonction de payer delivrée en 2002 par le tribunal d instance
Depuis ce temps ce dossier traine chez l huissier et mes parents versent 70 euros par mois
Fin 2016:somme versée 8100 euros
Reste a payer a l huissier:7000 euros ( interets frais divers)
Que faire pour qu ils n aient pas a payer jusqu a leur mort?
Je precise que mes parents ont des revenus modestes 2000 euros par mois (petite retraite et pension d invalidité)

Modérateur

28/11/2016 13:40

bonjour,
je pense qu'il est un peu tard pour faire opposition à une injonction de payer datant de 2002.
plus le montant du remboursement de la dette est faible, plus les délais pour la rembourser sont longs car s'y ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.
pour réduire la durée de remboursement et le montant à rembourser, vos parents doivent augmenter le montant qu'ils remboursement chaque mois.
salutations

28/11/2016 16:27

merci de vos reponses
qu en est il du delai de prescription?

Modérateur

28/11/2016 17:32

depuis 2008, un jugement définitif est valable 10 ans donc exécutoire jusqu'en 2018.

28/11/2016 18:39

est ce a dire qu en 2018 la dette n est plus due?

Modérateur

29/11/2016 09:05

après 2018, le jugement ne sera plus valable.
mais comme vos parents paient tous les mois, cela recule d'autant la prescription sachant que le créancier et son huissier peuvent réclamer le paiement total de la dette.

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