Disproportion revenus caution et dettes garanties

Publié le Vu 170 fois 1 Par B.CAMILLE
15/03/2019 09:57

Bonjour,

Pourriez vous me donner le numero de pourvoi de la décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2014 que vous citez, permettant d'apprécier la disproportion manifeste retenue par les juges dans le cadre des revenus insuffisants de la caution par rapport à la dette garantie.



merci d'avance de votre réponse.

Modérateur

15/03/2019 10:24

bonjour,

nous sommes un site de conseils juridique et non un site de secrétariat juridique.

je vous conseille de contacter le greffe de ce tribunal.

salutations

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