Droit de prescription d un jugement pour non paiement d un crédit

Publié le 18/12/2013 Vu 1104 fois 1 Par
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17/12/2013 22:39

en 1995 je me suis porté caution solidaire sur un crédit de véhicule pour une société qui a cesse ses activités en 1997 . J ai été condamne en 1998 a régler ce crédit , et depuis plus de nouvelle Or ce jour une société qui a racheté la créance menace de bloquer mon compte bancaire
Peuvent ils le faire et quels sont mes recours possibles.

Merci

18/12/2013 01:31

bjr,
un jugement était valable 30 ans jusqu'en 2008, depuis sa validité est passé à 10 ans donc le jugement vous condamnant est valable jusqu'en 2018.
cdt

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