frais bancaire abusifs non justifiés

Publié le 19/05/2009 Vu 10739 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2009 10:32

Bonjour,
voici un an que nous sommes dans une situation bancaire plus que difficile.
la banques nous préléve ces derniers mois plus de 200 € de frais de commissions , de rejet ou autres frais divers d'agios .
apres multiples relances ( de notre part ! ) pour trouver une solution,
il nous disent que nous avons un PEL ( qui n'apparait pas sur les compte consultable par internet) non alimenté et qu'il est possible de le fermer
ce compte est un don du ciel, mais la banque nous a prélévé plus de 1500 € de frais sur 1 an . ( on doit approcher les 2000€ )
alors que ce compte nous aurait permis de ne jamais arriver a cette situation.

quel recours puis je avoir ?

n'y a t-ilpas eu manquement a un devoir de conseil

ou simplement abus de la situation pour soutirer un maximun de frais ?

d'avance merci pour votre aide qui pourrait nous aider a sortir définitivement de cette situation !


m deschamps

aussi sur
tonydeschamps69@yaho.fr
ou
0674838041

19/05/2009 20:05

deschampstony, bonsoir

BANQUE contester frais agios
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte
Vérifiez toujours régulièrement vos relevés de compte. En effet, votre silence, après réception du relevé, a une valeur d’approbation tacite, selon les usages bancaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des agios, des frais bancaires prélevés ou le décompte des dates de valeur, contestez rapidement cette opération auprès de votre banquier. Faites-le de préférence dans le délai porté sur vos relevés, en rappelant les références de votre compte.
Ce délai varie selon les banques (de quinze jours à trois mois), mais il doit être précisé sur vos relevés de compte.
Si votre banque a commis une faute dans la réalisation d’une opération (une erreur d’écriture, par exemple), elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par l’application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte (de quinze jours à trois mois). L’action en rectification pourra être engagée dans un délai de cinq ans en application de l’article L.110-4 du Code de commerce, qui stipule : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Madame, Monsieur,
A la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (date), j’ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire).
Le montant exact de cette opération était de (…) euros, comme le prouve l’ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

La régularisation d’un incident de paiement de chèque n’est effectuée qu’après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d’une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et est ramenée à 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros.

Vous devrez acquitter la pénalité libératoire dans les cas suivants
• s’il s’agit de votre premier incident au cours des douze derniers mois et si vous le régularisez plus de deux mois après l’envoi de la lettre d’injonction ;
• si vous avez déjà eu un ou plusieurs incidents régularisés dans l’année.
Le montant de la pénalité libératoire est doublé lorsque vous avez déjà procédé à trois régularisations au cours des douze mois qui ont précédé l’incident de paiement.
Lorsque tous les incidents de paiement ont été régularisés, votre banquier doit vous remettre une attestation mentionnant cette régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.

L'ACABE votre allié contre les banque :
L'abus des banques est une injustice causée par le mauvais usage qui est fait d'un droit d'un pouvoir et d'un abus de confiance c'est-à-dire un délit consistant à tromper la confiance d'autrui donc du consommateur. Les abus banques existent dès lors qu'est mis en cause une violation des dispositions du Code de la Consommation et ce, en application de l'article L.312-14 du Code de la Consommation et de l'article L.122-11.
Les abus bancaires se révèlent donc dans bon nombre de thèmes que nous vous présentons sur l'ensemble de notre site.
http://www.acabe.fr/abus-banques.htm

Si la banque ne veut pas lever les aggios, contacter le médiateur de votre assurance, vous trouverez ses coordonnées sur l'AFUB :
http://www.afub.org/procedure.php

La DGCCRF: au 39.39

J'espère qu'un de ces organismes vous aidera.
Bon courage à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter