Frais d huissier pour une dette bancaire lors d un pret société

Publié le 16/12/2010 Vu 2886 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2010 17:19

Bonjour,

Apres la liquidation de ma société mes dettes ont ete effacées sauf le crédit de la banque car je suis cautionnaire donc je dois cette argent sauf que je crois savoir que les frais d huissier sont a la charge du creancier et non du debiteur ? j ai prevenu l huissier de justice mais je suis en manque d argument et je n ai pas le texte de loi pour etre sure .
l huissier me dit que c est selon le cas !!! et si personne solvable ou non cela change !!!

Qui aurais l aimabilitée de me renseigner? merci d avance

16/12/2010 20:55

ça change aussi
- s'il y a un jugement mettant les frais à la charge du débiteur
- si les actes en question sont prescrits par la loi

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