Frais d huissier pour une dette bancaire lors d un pret société

Publié le 16/12/2010 Vu 2868 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2010 17:19

Bonjour,

Apres la liquidation de ma société mes dettes ont ete effacées sauf le crédit de la banque car je suis cautionnaire donc je dois cette argent sauf que je crois savoir que les frais d huissier sont a la charge du creancier et non du debiteur ? j ai prevenu l huissier de justice mais je suis en manque d argument et je n ai pas le texte de loi pour etre sure .
l huissier me dit que c est selon le cas !!! et si personne solvable ou non cela change !!!

Qui aurais l aimabilitée de me renseigner? merci d avance

16/12/2010 20:55

ça change aussi
- s'il y a un jugement mettant les frais à la charge du débiteur
- si les actes en question sont prescrits par la loi

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.