Inscription FICP Banque de France

Publié le 10/04/2017 Vu 1813 fois 14 Par
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Légavox

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06/04/2017 17:43

Bonjour,

J'ai souscrit un prêt immobilier fin 2005 arrivant à échéance fin 2012. Victime d'un grave accident cardiaque, j'ai demandé à faire jouer l'assurance du prêt (certificats, visite médicale, etc) en même temps que je vendais une partie de ma maison, en septembre 2010 pour solder une partie de ma dette. Depuis, plus aucune nouvelle, sommation, mise en demeure ou huissier. L'hypothèque du bien a même été levée.

Restait une inscription au FICP courant de avril 2011 à avril 2016. Je n'y ai pas prêté garde mais j'ai tout de même vérifié en mai 2016 sa levée, ce qui était le cas.

Or, surprise, je viens de découvrir qu'une nouvelle inscription courant de juin 2016 jusque juin 2021 venait d'être ajoutée.

Même organisme bancaire, mêmes références, signifiant ainsi que cette inscription s'étendait sur 10 ans. Totalement contraire à la loi.

J'ai alerté la Banque de France pour exiger cette radiation mais je voudrais savoir si un avocat peut obtenir la suppression de cette mention très préjudiciable sans pour autant engager un contentieux ou déterrer un sacré méli mélo.
Et pour quel coût....

Remerciements
DC

Modérateur

06/04/2017 18:28

bonjour,
votre dette-est-elle entièrement soldée auprès de votre créancier ?
salutations

07/04/2017 10:31

Non. Tout s'est arrêté après avoir alerté l'assurance et réglé en sept 2010 les arriérés. Depuis, plus aucune nouvelle, si ce n'est cette mention au FICP (10 ans?)

Modérateur

07/04/2017 11:42

si votre dette existe toujours, votre créancier est fondé à demander votre inscription sur ce fichier qui recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.
Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.

07/04/2017 12:13

Merci. Mais je croyais qu'une banque ne pouvait pas réinscrire 2 fois le même incident de paiement au FICP allongeant ainsi le délai à 10 ans (et il pourrait même le faire à vie!) et il me semblait de même qu'il y avait forclusion au delà de 2 ans. Je n'y comprends plus grand chose.
Merci tout de même.
DC

07/04/2017 13:11

Bonjour,
pas certain que la forclusion fonctionne pour les prêts immo.

07/04/2017 14:26

Je ne suis pas un expert. Je lis simplement que "La loi stipule que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article L137-2 du Code de la consommation à la portée générale a été étendu par la Cour de cassation aux prêts immobiliers dans son arrêté du 28 novembre 2012.
Alors ? Que dois-je croire?

Modérateur

07/04/2017 17:31

tout d'abord il me semble qu'il y a eu, par 4 arrêts de la cour de cassation en date du 11 février 2016 un revirement de cette jurisprudence pour les crédits immobiliers.
un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.
dans votre cas, ce n'est un problème de remboursement mais de fichage et le site de la bdf précise bien:
" Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées."

07/04/2017 17:35

Ce qui signifie, à vous lire, qu'il n'existe pas de prescription biennale? ni même de durée maximale d'inscription au FICP de 5 ans (10 ans dans mon cas)?

Modérateur

07/04/2017 17:46

ce n'est pas à me lire, c'est qu'indique le site de la BDF.
pour la durée de fichage ce même site indique qu'il dure tant que votre dette n'est pas remboursée.
vous indiquez avoir alerté la BDF, que vous a-t-elle répondu ?

07/04/2017 18:14

Elle m'a répondu qu'il était strictement impossible de réinscrire au fichier FICP la même dette pour une nouvelle durée de 5 ans supplémentaire.

Modérateur

07/04/2017 18:18

alors comment la BDF explique-t-elle qu'elle vous a de nouveau fiché si cela est impossible selon elle ?

07/04/2017 18:23

Ce n'est pas elle qui gère l'inscription au FICP. Ils sont néanmoins en train de se renseigner pour savoir s'il n'y a pas eu une erreur administrative. Selon la BDF, ce serait la banque qui aurait commis cette erreur. J'attends.

Modérateur

07/04/2017 20:25

selon les informations données par la banque de france elle-même, c'est la banque de france qui est en charge de la gestion du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, je trouve bizarre que la banque de france mette cette erreur sur le compte de la banque, il appartient à la BDF de faire les vérifications avant de procéder au fichage.

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