interdit bancaire fichage fcc

Publié le 13/05/2009 Vu 6899 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2009 21:20

bonjour,

pouvez vous me dire si une entreprise peut faire une demande de levée d'un fichage pour cheque rejeter et si ou aupres de qui?

dans une telle situation ni changement de banque ni aucun pret peuvent mettre accorder connaissez vous un organisme qui le fait?

cordialement

13/05/2009 22:21

JE NE VOUS PAELE PAS DU ficp MAIS DU fcc FICHIER CENTRAL DES CHEQUES

13/05/2009 22:44

romuald67800,

Fiché Banque de France… ou le fichage FCC
Dans le langage courant on n’entend souvent dire de quelqu’un qu’il est «fiché BDF» ou «fiché Banque de France». Sans être totalement faux c’est un abus de langage car la Banque de France gère plusieurs fichiers. Ce fichage Banque de France correspond en fait à un fichage au FCC, Fichier Central des Chèques impayés.

Qu’est ce que le fichage FCC ?
Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques (d’origine bancaire ou judiciaire). Figurent également dans le fichier FCC les personnes ayant fait un usage abusif de leur Carte Bancaire.
Chaque établissement financier ou banque est tenu d’interroger ce fichier lors de l’ouverture d’un compte, ou la souscription à un moyen de paiement (chéquier ou carte bancaire).

Dans quels cas est on fiché FCC ?
Le cas le plus fréquent est celui du chèque impayé. Vous avez émis un chèque pour un tiers (particulier, société, administration..) et vous n’aviez pas la provision suffisante sur votre compte. Votre gestionnaire de compte a donc refusé le paiement du chèque.

A partir de ce moment vous avez 30 jours pour régulariser votre situation en payant le tiers destinataire du chèque :
- en le réglant directement et en récupérant votre chèque pour le donner à votre banquier
- en lui demandant de représenter le chèque après avoir approvisionné votre compte
- en faisant bloquer la somme du chèque impayé sur votre compte bancaire.
Dans tous les cas, ne faites pas l’autruche et prenez contact avec votre banquier afin de trouver la meilleure solution.
Le fichage FCC n’est pas à prendre à la légère. Les conséquences du fichage sur votre vie quotidienne étant importantes, il faut à tout prix l’éviter. Régler le loyer, les courses sans carte bancaire ou chéquier transforme votre vie en véritable galère !

Combien de temps dure le fichage FCC ?
Suite à des chèques impayés:
- si vous ne régularisez pas vos incidents de paiements, le fichage va durer 5 ans.
- défichage sous 2 mois si vous payez vos créanciers et les frais qu’ils ont occasionnés.
Suite à une interdiction judiciaire:
- de 1 à 5 ans suivant le jugement.

Comment ne plus être fiché FCC ?
Réglez tous les chèques qui ont été refusés.

Ne pas confondre le FCC et le FICP
Un particulier peut être fiché au FICP sans être inscrit au FCC… et vice versa. L’un n’entraîne pas forcément l’autre, même si les deux sont gérés par la Banque de France.
Pour résumer, l’inscription au FICP vous empêche de faire de nouveaux crédits, alors que le fichage FCC vous empêche d’utiliser un chéquier ou une carte bancaire (Visa ou Mastercard).

Fiché Banque de France (FCC) et demande de crédit ?
Le fichage FCC donne l’information aux banques et aux établissements de crédit que vous avez eu des chèques refusés. Le fichage FCC ne vous interdit toutefois pas de demander un crédit…
Les établissements de crédit pourront, en connaissance de cause, accepter votre demande si les incidents à l’origine de votre fichage ne sont pas trop importants.

Notre conseil : demandez un prêt personnel plutôt qu’une réserve d’argent. En effet la réserve d’argent étant souvent accompagnée d’une carte bancaire, le crédit serait automatiquement refusé.

Sofinco : 4 000€
Médiatis : 3 000€

http://www.espacecredit.com/html/questions/fichage-fcc-banque-de-france.php

Cette fois ci plus d'erreur de ma part mais un long texte pour vous.
Bonne soirée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter