Interruption délai de forclusion et surendettement

Publié le 24/04/2018 Vu 540 fois 1 Par
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24/04/2018 12:31

Bonjour

A la lecture du l'arret de la cour de cassation du 1er juin 2017, la saisine par le débiteur de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion. Pouvez vous me confirmer ce point? dès lors suis je fondée à refuser de payer les organismes de crédit n'ayant pas obtenu un titre exécutoire en bonne et due forme ?

Merci de votre réponse [smile25]

Modérateur

24/04/2018 14:11

bonjour,
" Par arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de forclusion des actions de paiement engagées lorsque l'emprunteur ne peut plus rembourser un crédit à la consommation.

Cet arrêt rappelle que la société de crédit même s'il existe une procédure de surendettement en cours doit pour que son action soit recevable l'intenter dans les deux ans de la déchéance du terme du contrat de crédit à la consommation. Si elle ne saisit pas le tribunal d'instance dans les deux ans elle ne pourra plus intenter d'action à l'encontre du débiteur. La société de crédit à la consommation ne peut pas invoquer qu'elle attend la fin du plan pour assigner devant le tribunal d'instance le débiteur, car le délai de forclusion n'est pas interrompu en droit de la consommation '. "
source:
https://www.tourel-avocat.com/la-saisine-de-la-commission-de-surendettement-et-le-delai-de-forclusion---absence-d-interruption-_ad15.html

mais si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, c'est que le tribunal a jugé que la demande de votre créancier était recevable et que, comme son nom l'indique, ce jugement est exécutoire.
si vous contestez ce jugement, il faut faire appel.

salutations

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