Interruption délai de forclusion et surendettement

Publié le 24/04/2018 Vu 902 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2018 12:31

Bonjour

A la lecture du l'arret de la cour de cassation du 1er juin 2017, la saisine par le débiteur de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion. Pouvez vous me confirmer ce point? dès lors suis je fondée à refuser de payer les organismes de crédit n'ayant pas obtenu un titre exécutoire en bonne et due forme ?

Merci de votre réponse [smile25]

Modérateur

24/04/2018 14:11

bonjour,
" Par arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de forclusion des actions de paiement engagées lorsque l'emprunteur ne peut plus rembourser un crédit à la consommation.

Cet arrêt rappelle que la société de crédit même s'il existe une procédure de surendettement en cours doit pour que son action soit recevable l'intenter dans les deux ans de la déchéance du terme du contrat de crédit à la consommation. Si elle ne saisit pas le tribunal d'instance dans les deux ans elle ne pourra plus intenter d'action à l'encontre du débiteur. La société de crédit à la consommation ne peut pas invoquer qu'elle attend la fin du plan pour assigner devant le tribunal d'instance le débiteur, car le délai de forclusion n'est pas interrompu en droit de la consommation '. "
source:
https://www.tourel-avocat.com/la-saisine-de-la-commission-de-surendettement-et-le-delai-de-forclusion---absence-d-interruption-_ad15.html

mais si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, c'est que le tribunal a jugé que la demande de votre créancier était recevable et que, comme son nom l'indique, ce jugement est exécutoire.
si vous contestez ce jugement, il faut faire appel.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter