Mise au contentieux illegal?

Publié le 27/03/2009 Vu 5438 fois 1 Par
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27/03/2009 20:21

bonjour

je vous explique mon soucis avec ma bq.
ils ont mis le compte pro de mon chéri au contentieux donc plus de carte , ni de chéquier etc etc...il a eut qq soucis de tresorerie.
on a découvert il y a seulement qq mois que son dossier était au contentieux parce q il n avait pas reçu sa carte ni les code internet. ils n ont pas voulu nous les donner parce que le dossier etait au contentieux...AH BON??? mais nous nous n avons pas ete prevenu de cette mise au contentieux!!!
un amie banquière m'a expliqué qu'avant tout envoi de dossier au contentieux ils devaient envoyer par recommandé une lettre demandant de régulariser la situation et que seulement après c envoyé au contentieux. or nous n avons jms reçu cette lettre.
est ce que qq un connait l article de loi qui oblige la bq a envoyé cette lettre car il parait qu'ils sont dans l'inégalité sinon.
cette regle est elle valable pour les entreprises ou seulement pour les particuliers?

de plus on leur envoie des recommandé pour leur demander des explications sur plusieurs points et la con...sse de directrice ne répond pas.
Je leur ai demandé l adresse de leur médiateur mais elle répond pas non plus.
Je peux faire quoi dans ce cas là??

bref ils commencent à me chauffer sévère

merci pour vos reponses

27/03/2009 22:58

Je n'ai aucune réponse pour vous, malheureusement. Juste un conseil, le médiateur de la république est susceptible de vous aider : Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république.
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est là pour résoudre les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous et bon courage.

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