Mise en demeure en 2017 pour une dette de banque de 2004

Publié le 27/02/2017 Vu 1107 fois 1 Par
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27/02/2017 18:41

Bonjour cher Maitre
suite à un découvert en juin 2002, un jugement a été rendu en septembre 2004 j'étais redevable de la somme de 6700euro. la banque ne s'est pas manifesté depuis , jusqu'à aujourd'hui ou il me demande cette somme + les interet soit environ 8700 euro.

N y a t'il pas prescription?

si, non, quels sont mes recours?

Sachant que suite au découvert en 2002, j'ai été mis en interdit bancaire pour 20 euro, la banque a empêcher toute régularisation de ma situation tant que le decouvert n'était pas payé,pendant plus de 6 mois. la banque de france a due les sommer de me régulariser. Avec cette interdiction, je me suis retrouvé dans l'impossibilité de continuer ma création d'entreprise, j'ai perdu le client pour qui j'avais fait une prestation qui devait rembourser le découvert.
sans compter que mes comptes sont bloqués dans la banque depuis 2004 et je ne peux faire aucun transfert , ni virement.

merci pour votre attention
cordialement Philippe Dernière modification : 27/02/2017

Modérateur

27/02/2017 19:05

bonjour,
votre jugement vous condamnant à payer est exécutoire jusqu'en 2018.
la banque ne s'est pas manifesté mais vous non plus.
donc pas de prescription dans votre cas.
salutations

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