Mise en demeure banque prêt Immo et 0%

Publié le 08/11/2017 Vu 1638 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/09/2016 18:57

Maître,
Je souhaiterai avoir un éclairage quant à ma situation
J ai du drposer un dossier de surendettement seule, même si je suis mariée , regime communauté de bien,
Mon prêt immobilier et à 0 % a été pris en compte par la Bdf, et je suis en attente d un plan pour étaler les dettes,le dossier a été déposé seul car mon conjoint est auto entrepreneur et à des dettes professionnelles et personnelles , tout cela du à son activité, il n a pas encore pris la décision de prendre contact avec le tribunal de commerce pour stopper cette situation,la bdf m a donc signale que je n avais plus à regler les prêts, mais après troix échéances non réglées de ma part, mon conjoint ne pouvant regler, on lui a écrit en recommandé lui demandant douw huit jours de prendre contact, ou de regler les échéances impayés avant de devoir sinon regler la totalité,
Que pouvons nous repondre à la banque, sachant qu ils ont accepté une proposition de plan me concernant, et que mon conjoint n a pas de salaire et ne peut regler,
Et la question primordiale peuvent ils saisir la maison, si pour ma part, je suis censée être protégé.
En vous remerciant Dernière modification : 03/11/2017

Modérateur

06/09/2016 20:15

Bonjour,
Les dettes de votre conjoint ne sont pas concernées par votre dossier de surendettement, les créanciers de votre mari peuvent donc lui réclamer le paiement de ses dettes.
Salutations

06/09/2016 20:38

Merci pour votre reponse, mais est ce qu ils peuvent saisir la maison meme si je suis en bdf?
Merci

04/11/2017 18:48

bonsoir,
Vous êtes sous le régime communauté de bien,donc solidaire l'un ,par rapport à l'autre.Votre dossier de surendettement ,semble réglé ,mais cela n'efface pas la dette de votre mari .
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/11/2017 00:52

Merci pour vos réponses il semble que la banque ne veut pas appliquer le plan bdf
Pour le prêt immobilier mais continue de prélever pour le prêt à taux 0
La bdf nous a conseillé de déposer à nouveau mais à deux
Je ne sais pas ce que cela va donner
Mon conjoint s est radié de son statut d auto entrepreneur mais une liquidation judiciaire est en cours pour une sarl dont il était le gérant
Elle devait être clôturée en octobre dernier mais du fait d une procédure judiciaire contre son ex comptable cela est repoussé
Et il est aussi dirigeant d une sas qui est mise en sommeil faute de locaux
Il a aussi d importantes dettes professionnelles
J espère que la bdf ne va pas rejeter là demande
Merci encore
Cordialement

08/11/2017 19:29

Bonsoir
Je reviens sur le forum suite à des faits nouveaux
Mon conjoint a reçu un avis de signification d acte d huissier c est pour un commandement aux fins de saisir vente
Mais pas moi
Que doit on faire ?
Nous avons déposer semaine dernière un nouveau dossier à la Banque de France?
Merci pour vos reponses

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