Modification des CGV crédit immobilier

Publié le 11/06/2014 Vu 1272 fois 4 Par
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Légavox

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11/06/2014 11:03

Bonjour,

Y a t-il possibilité de demander la révision des CGV d'un crédit immobilier ?
J'ai co-signé un crédit immo il y a 5 ans avec ma conjointe de l'époque. Nous nous sommes séparés. Nous nous sommes désolidarisés du compte joint sur lequel était domicilié le crédit. Je continue de payer le credit de la maison que j’habite. J'ai demandé la fermeture de tous mes comptes à cette banque (trop chère) j'ai ouvert un compte en ligne. La banque du crédit refuse de clore mon compte cheque(qui n'est plus un compte courant) en justifiant que le crédit immo et les CGV l'imposent.
En faisant cela, la SG me lie à elle contre mon gré. Vu que ma situation personnelle à changée, les CGV sont-elles toujours en vigueur ?

De plus, j'avais jusqu’à maintenant un découvert autorisé qui me permettait d'honorer les échéances. Du jour au lendemain, la banque m'a interdit les découverts ce qui a pour effet de bord de créer et d’alourdir un découvert a cause des pénalité de 550€ que ma banque me prend chaque moi .... étant au chômage, n'ayant pas d'assurance, ma situation est en train de prendre un tournant dramatique. J'aimerai domicilier le crédit à ma nouvelle banque pour pouvoir a nouveau bénéficier de l'autorisation de découvert qui me sauve la vie le temps de retrouver du travail.

Par avance merci pour votre retour.
Nick

11/06/2014 12:24

Si vous avez une difficulté passagère due à votre situation nouvelle (séparation et chomage), vous pouvez saisir le Tribunal pour demander un délai de grâce de 2 ans pour que les remboursements soient suspendus et que le capital restant du ne produit pas d'intérêts.
Concernant le prélèvement, je ne vois pas où est le problème si vous effectuez un virement permanent de votre compte en ligne vers le compte SG.

11/06/2014 13:39

Bonjour,

Merci infiniment pour cette réponse !! Ok pour le virement mais l’échéance est de 1400€ et je suis tout le temps à -1400€ sur ce compte, du coup .... En cas de refus du TGI, la banque peut-elle demander une amende ?

Bref, si vous avez une idée de la procédure pour saisir le TGI ... Merci !!

11/06/2014 15:19

Avez vous tenté une négo avec la banque pour reporter une échéance ?
Pour la procédure, si vous ne connaissez rien, il vaut mieux tél au greffe du TI qui vous renseignera sur la procédure à suivre pour obtenir le délai de grâce au visa de L’article L 313-12 du code de la consommation et/ou 1244-1 du code civil.

11/06/2014 15:49

J'ai demandé à la banque de conserver une autorisation de découvert de 1400€ pour pouvoir honorer mes échéances le temps que je retrouve du travail. Celle ci ne souhaite plus le faire car j'ai domicilié mon revenu (ARE pole emploi) dans une autre banque. J'ai demandé de revoir les conditions de crédit (je l'ai pris avec un taux de 3.90% pour 25 ans il y a 5 ans) mais celle ci refuse tout arrangement et me menace de m'inscrire au Fichier d'Incident. Ce qui peut être très grave pour moi vu que je profite de mon chômage pour créer une société, si je suis inscrit au fichier, je n'obtiendrai jamais de prêt à la création d'entreprise ...
De plus, j'ai obtenu une formation longue (dans le but d’améliorer mon employabilité) pour laquelle je ne peux même plus payer de pass navigo pour m'y rendre, c'est ubuesque, j'ai tout pour retrouver une super situation, mais j'ai le couteau sous la gorge. Je pense que je vais de suite leur envoyer un courrier en recommandé leur indiquant mes intentions puis saisir le tribunal si pas de réponses sous 15 jours. Merci beaucoup pour vos commentaires, je me sens déjà soulagé d'avoir des pistes légales à envisager. Bien à vous.

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