La loi nouvelle de 2008 en matière de prescription bancaire

Publié le 11/11/2015 Vu 1411 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2015 14:46

Bonjour,

Suite à une dette envers le Crédit Mutuel datant de début 2002, puis un jugement datant de fin 2002, aucun courrier ni de nouvelle de cet établissement depuis 2002, je reçois un courrier de ce dernier en novembre 2015 me demandant de me rapprocher du service recouvrement pour régulariser ma dette.
En ce qui concerne la prescription bancaire qui était avant de 30 ans, mais en vue de la loi nouvelle de 2008 qui raccourci le délais à 10 ans, cela veut dire que les 10 ans s'appliquent à partir de 2008 ou l'on compte le délais écoulé avant la loi nouvelle ? Existe-t-il une solution pour effacer la dette 13 ans après ?

Dans l'attente de vous lire,
Bien à vous

Modérateur

11/11/2015 15:16

bonjour,
dans votre cas, comme il existe un jugement valant titre exécutoire en date de 2002 qui était valable 30 ans jusqu'en 2008, à cette date sa validité a été réduite à 10 ans donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
la solution pour effacer la dette est d'abord de la payer, sinon de négocier un échéancier si votre créancier l'accepte.
avec un titre exécutoire, votre créancier peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement afin de recouvrir la dette.
salutations

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