Obligation remboursement prêt travaux suite vente du bien

Publié le 28/11/2024 Vu 344 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2024 03:01

Ayant contracté en 2019 un prêt travaux de 60000 euros auprès de la caisse d'épargne, celle-ci réclame le remboursement anticipé du prêt prétextant que le bien est désormais vendu.

L'offre de prêt caractérise le prêt en 'prêt à la consommation dédié'.

Merci de m'éclairer sur cette soi disant obligation.

Bien à vous.

Laurent.

Superviseur

28/11/2024 07:58

Bonjour et bienvenue

Rien d'anormal, car il n'y a pas de "soit disant"...,

Un prêt "dédié" est un crédit affecté. Immoblier ou prêt à la consommation dont l'usage est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé. Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2434
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Modérateur

28/11/2024 10:40

bonjour,

relisez votre contrat de prêt, le cas doit être prévu si vous vendez votre bien avant le remboursement total du crédit.

avant de vendre un bien avec un crédit en cours, il est nécessaire d'en avertir l'organisme de crédit, car très souvent le bien est la garantie du prêt.

salutations

28/11/2024 11:09

Bonjour et merci pour votre réponse claire et argumentée.
Ma question concerne uniquement l'obligation de remboursement anticipé s'agissant d'un prêt à la consommation. Je pensais que seuls les prêts immobiliers dûment nommés servant à l'acquisition d'un bien immobilier étaient conditionnés au remboursement en cas de vente du bien.
Merci de votre aide.
Laurent

Superviseur

28/11/2024 11:20

Nous vous avons répondu clairement. La banque est en droit de faire cette demande.

Si le contrat de crédit contient une clause résolutoire prévoyant le remboursement anticipé en cas de revente, le créancier pourra exiger le remboursement du solde restant dû.

Cependant, il serait important de consulter les clauses spécifiques de votre contrat de prêt pour déterminer les obligations exactes qui vous incombent en cas de vente du bien. Si vous avez des doutes, il peut être judicieux de solliciter l'avis d'un professionnel du droit ou d'un conseiller financier.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

28/11/2024 11:50

Merci pour votre réponse.
Rdv est pris avec avocat via la plateforme.
Réponse le 10/12.
Cordialement.
Laurent

Modérateur

28/11/2024 12:01

Bonjour,

Plus exactement, ce n'est pas le fait que le prêt soit dédié qui vous fait obligation de rembourser le prêt de manière anticipée, c'est la clause qui est systématiquement insérée dans le contrat de prêt ou dans le contrat de caution.

Dans de rares cas la clause en question n'y figure pas, par exemple quand un autre bien sert de garantie. Vous pouvez toujours relire votre contrat de prêt et votre contrat de caution (s'il y a une caution) pour vérifier si cette clause est absente.

Si aucun contrat ne vous oblige pas à rembourser de manière anticipée, vous pourrez répondre à la banque qu'elle a tort.

Il n'y a aucune différence sur ce point entre un crédit à la consommation ou un prêt immobilier. La loi ne prévoit en aucun cas l'obligation de rembourser par anticipation en cas de vente du bien. C'est pour cela que les banques et les cautions mettent une clause spécifique dans les contrats.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter