Rachat de dette intrum justicia

Publié le 30/05/2020 Vu 786 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/05/2020 21:09

Bonjour ayant eu une dette auprès d'une banque qui a été jugée alors que je n'y était pas présente car ayant déménagé je n'avais pas reçu la convocation le dossier a été jugé en ma défaveur le principal était d'environ 6000 € et est passé à 11000 € avec intérêt et tout ce qui s'en suis depuis des années je payai à l'huissier par petite mensualité et du jour au lendemain on m'a demandé de triplé ce montant mais l'entête du document a changé et il est marqué que intrum justicia a visiblement récupéré ce dossier vendu je suppose avec menace de saisi etc ma question est qu'ont ils réellement le droit de faire ? Peuvent ils venir saisir ? Faire des saisies dur compte ? Merci pour votre aide

27/05/2020 00:43

Bons
Pouvez vous préciser svp, en ajoutant des dates. Éléments importants vis à vis d'une éventuelle prescription...

27/05/2020 00:50

Bons
Pouvez vous préciser svp, en ajoutant des dates. Éléments importants vis à vis d'une éventuelle prescription...

27/05/2020 04:23

Il faut que je cherche les documents mais je vois que la réquisition parquet date de 2010 et justement je me demande s'il n'y a pas prescription pour que le dossier n'ait pas été transmis à intrum justicia !! Il y a au moins 9 an que je paye ce dossier il me semble

27/05/2020 04:29

Date Nature Sommes dues A votre crédit Soldes
Principal 6 497,64
Article 700 du CPC 500,00
Dépens antérieurs 304,09
26/05/2020 Intérêts 3 839,66
Sous total créance 11 141,39
Frais de procédure
29/09/2010 Réquisition Parquet (demande de renseignements) 75,00
09/12/2010 Réquisition Ficoba 75,00
18/01/2011 Tentative de saisie attribution CE 65,00
18/01/2011 Réquisition de matrice cadastrale (sans paiement) 43,43
03/02/2011 Tentative saisie attribution LBP 65,00
05/04/2011 Cdt (pal 3500) 168,45
12/05/2011 PV de saisie Vente 109,23
17/08/2011 Sgn de vente (mobilier) 68,69
02/11/2011 Réquisition FICOBA 75,00
14/01/2013 Relance du débiteur (acompte prévu non reçu) 1,46
26/05/2016 Demande de consultation Ficoba EDI (titre exécutoire) 53,08
26/05/2016 Réquisition immatriculations VTM 41,18
08/09/2016 Tentative saisie attribution BP 77,17
09/09/2016 Tentative saisie attribution BNP 77,17
07/07/2017 Tentative saisie attribution BP 77,17
12/10/2017 Tentative saisie attribution BNP 77,17
16/11/2017 Commandement ou Injonction & Commandement 73,01
26/05/2020 Total Prestation de recouvrement A

27/05/2020 05:22

J'ai oublié de vous dire avant tout merci pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter !! Veuillez m'excuser

27/05/2020 07:33

Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

En matière de saisie-attribution par des créanciers munis d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice, la banque du débiteur (Le tiers saisi) doit en quelque sorte "restreindre" la saisie par un établissement de crédit qui aurait prononcer une déchéance du terme ou tout autre créancier, au niveau d'un seuil minimum prévu par l'application de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

27/05/2020 07:53

Lorsque des difficultés financières ne permettent plus de faire face aux charges souscrites, le débiteur peut, selon sa situation:

-Proposer un échéancier avec un gel des intérêts à l'établissement détenteur de la créance

-Faire une demande de délai de grâce auprès du Tribunal Judiciaire avec la suspension des dettes durant un temps limité à deux ans, avec la proposition d'un échéancier de remboursement

-Saisir la COMMISSION DE SURRENDETTEMENT auprès de la Banque de France
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

27/05/2020 07:54

ANIL

https://www.anil.org/commission-de-surendettement/

BANQUE DE FRANCE

https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Modérateur

27/05/2020 10:39

bonjour,

un acte d'exécution forcée remet à zéro le délai de prescription, votre dette n'est donc pas prescrite.

chaque paiement fait repartir le délai de prescription.

vous avez été convoqué à l'adresse connue par votre créancier, s'il ne connaissait pas votre nouvelle adresse, il est compréhensible qu vous n'ayez rien reçu, les courriers étant envoyés à votre ancienne adresse.

salutations

28/05/2020 15:59

Bonjour,

Le courrier reçu est il recommandé AR ?.

Attention à cet ste de recouvrement,elle est connue par ses agissements illicites.

Je ne peux que vous conseillez de consulter un avocat ou une association de consommateur .

Contactez également l'huissier à qui vous payez régulièrement .

Amicalement vôtre

suji KENZO

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