recours contre un nantissement par voie d'huissier

Publié le 11/02/2012 Vu 2552 fois 1 Par
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11/02/2012 14:58

Bonjour maître,
Je suis dans 1 situation plus que délicate suite à l'arrêt de mon restaurant il y a 2 ans, et après un gros soucis de maladie qui ne m'a pas permise de régler les affaires ni de cloturer la société. je suis poursuivie pour les dettes bancaires pour lesquelles un jugement a été rendu il y 3 semaines et pour lequel je vais faire appel. Leplus embétant c'est que nous étions 2 et que mon ex associé vient de recevoir par voie d'huissier un nantissement sur ses parts de société (différente de celle qui a les dettes), car nous étions caution personnel sur un prêt contracter. Je reprend pied et pense pouvoir faire jouer le non respect des obligations d'information de la banque ainsi que le principe de disproportionnalité.Je suis aujourd'hui dans une situation plus que précaire, bénéficiant uniquement du rsa. Je me demande si il n'est pas trop tard pour réagir, sachant que moi je ne suis pas solvable mais pour mon associé, quel recours pour sauver sa boutique? Merci d'avance

Modérateur

11/02/2012 20:22

bjr,
la caution doit assurer son rôle conformément à l'acte de cautionnement qu'elle a signé.
les arguments que vous avancez sont souvent ceux des personnes à qui on demande d'honorer leurs signature.
seul un tribunal peut décider s'il y a eu soutien abusif de sa part et si vos engagements étaient disproportionnés par rapport à votre patrimoine.
d'un côté on critique les banques qui sont frileuses en refusant des prêts et de l'autre on les critique d'avoir prêté de manière inconsidéré.
cdt

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