RECOURS POUR LE FICHAGE AU FICIER FICP

Publié le 28/10/2018 Vu 640 fois 3 Par
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25/10/2018 23:37

BONJOUR,

Existe-t'il un recours qui a été accepté par le juge pour une décision de la Banque de France de solder les dettes restantes.

La Banque de France laisse encore la personne ficher FICP
5 ans de plus, hors le débiteur a payé pendant plus de 10 ans.

Existe-t'il un recours pour que s'arrête la punition imposée par la banque de France ?

Merci,

Dans l'attente de votre réponse. Dernière modification : 29/10/2018

Modérateur

26/10/2018 10:09

bonjour,
C'est l'organisme de crédit qui a demandé votre inscription au FICP qui doit en demander l'effacement qui fait suite .
ce n'est pas une punition, mais après un incident de remboursement caractérisé d'un crédit, l'organisme de ce crédit doit demander l'inscription dans ce fichier qui est consulté pour chaque demande de crédit.
voir ces liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp

28/10/2018 09:58

bonjour, je comprend bien votre réponse, mais existe t'il un juge qui a pris la décision de déficher le débiteur, mêmes si le créditeur avait réglé pendant des années et que la décision de la banque de France avait décidé d'apurais la dette

Modérateur

28/10/2018 11:21

la banque de france ne fait que gérer le FICP.
c'est la commission de surendettement qui décide des mesures à prendre pour chaque dossier de surendettement.
concernant l'effacement dans le fichier, le lien de mon précédent message précise:
" À la fin de la durée d'inscription au FICP ou en cas de radiation anticipée, l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France la radiation du fichier.
Si toutefois l'inscription n'est pas levée, vous pouvez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque."

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