Recouvrement forcé et clôture juridique de compte bancaire.

Publié le 18/05/2020 Vu 538 fois 2 Par
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16/05/2020 12:05

Bonjour, j'ai deux questions :

1) Supposant qu'une banque vous accorde un prêt de 100.000 frs qu'ils déposent dans votre compte courant chez eux avec votre salaire comme garantie. Vous retirez 40.000 frs et perdez votre emploi par la suite. Vous les informez et ils bloquent votre compte courant avec les 60.000 frs du prêt. Serez vous légalement et justement tenu de rembourser la totalité du prêt ou juste la moitié retirée?

2) En cas de recouvrement forcé, si vos biens meubles et immeubles ne suffisent pas à couvrir la dette, que pourra faire la banque ? Peuvent-ils s'en prendre aux biens de votre famille ou vous faire emprisonner?

Modérateur

16/05/2020 13:39

bonjour,

bloquer votre compte n'est pas synonyme de saisir l'argent sur votre compte qui nécessite une procédure judiciaire.

pour effectuer des saisies, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement condamnant le débiteur à payer.

l'organisme de crédit pourra alors procéder à des mesures d'exécution forcées comme des saisies, à la dette initiale s'ajouteront les intérêts et les frais de recouvrement.

si vos biens ne suffisent pas à rembourser la dette, le créancier pourra vous relancer régulièrement en attendant votre retour à meilleure fortune.

si votre dette est personnelle, elle ne concerne pas votre famille, pas de prison pour des dettes sauf en cas d'infraction pénale.

salutations

18/05/2020 14:12

Merci Youris pour votre réponse. En ce qui concerne la première question, je sais bien que le compte bancaire n'a pas encore été saisi, mais bloqué.

Justement la banque l'a bloqué avec les 60.000 frs qui constituaient le prêt. Vu que l'individu n'a pas décaissé cette somme (elle était toujours dans son compte bancaire, dans les coffres de la banque), sera-t-il tenu de rembourser (100.000 frs + les intérêts sur les 100.000 frs) ou juste (40.000 frs décaissés + les intérêts de ces 40.000 frs) ?

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