REFUS D'OUVERTURE DE COMPTE POUR CONTENTIEUX DE PLUS DE 13 ANS

Publié le 03/11/2010 Vu 3513 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2010 14:48

Bonjour,

Il y a quelques mois j'ai voulu ouvrir un compte professionnel à la BNP mais celle-ci m'a refusé l'ouverture du compte m'indiquant qu'un contentieux bancaire me concernant était mentionné dans leurs fichiers. Ils devaient me rappeler pour me préciser la nature exacte de ce contentieux qui remonte à la période 1994-1998, mais ne l'ont pas fait. Je crois qu'il s'agissait d'un chèque en bois pour un montant faible puisque j'étais étudiante à l'époque, que j'ai régularisé dans les meilleurs délais, et que j'avais un découvert de 50 francs que je n'avais pas réglé avant de changer de banque. Malheureusement j'ai jeté depuis longtemps tous mes relevés et courriers relatifs à ce compte puisque j'ai toujours entendu dire qu'il fallait les conserver pendant 10 ans "seulement".

Je me suis rendue tout récemment à la Banque de France pour accéder à mon dossier. Celle-ci m'a confirmé que je n'étais pas interdit bancaire et qu'il n'y avait aucun incident répertorié me concernant. Ce que je savais déjà.
De plus ils m'ont indiqué que même les interdits bancaires ne pouvaient être enregistrés que pour une période de 5 ans et que la BNP n'était pas dans la légalité.

Pouvez-vous m'indiquer quels sont les recours dont je dispose pour obliger la BNP à effacer ce contentieux de leurs fichiers?

Merci par avance pour toutes vos réactions.

Y.

03/11/2010 19:42

Vous pourriez, peut-être, voir avec la CNIL pour voir s'il s'agit d'une donnée obsolète dont vous pouvez exiger la correction dans leur fichier

03/11/2010 21:33

Merci pour ce conseil que je vais suivre de ce pas.

03/11/2010 21:56

Mais vous devriez surtout faire jouer la concurrence : ils ne veulent pas de vous ? allez mettre votre argent dans une autre banque

03/11/2010 22:17

Bien sûr mais je compte bien exercer mon droit de rectification et obtenir d'eux qu'ils effacent ces données obsolètes, il n'y a pas de raison!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter