Refus report audience tribunal instance

Publié le 15/04/2017 Vu 1082 fois 5 Par
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14/04/2017 15:37

Bonjour,

Suite à une contestation dans le domaine d'une affaire de surendettement, ma femme et moi-même avons été convoqué par le tribunal d'instance. La date de la convocation (24/04) tombe durant les vacances scolaires et nous n'avons pas trouvé de solution de garde pour nos enfants, raison pour laquelle nous avons effectué une demande de report d'audience. Hier, le tribunal nous a contacté pour nous annoncer que la demande de report avait été rejetée. De plus, j'ai expliqué à la personne (greffe ?) que j'avais subi une intervention chirurgicale cette semaine suite à une main cassée (accident de sport). J'ai un certificat d'arrêt de travail de durée indéterminée. Après m'avoir mis en attente quelques minutes, la personne m'annonce que je peux faire déplacer uniquement ma femme et lui signer une procuration. Le dossier est assez complexe et concerne des éléments qui demandent la présence de ma femme et moi-même. Que puis-je faire pour insister et faire valoir mon droit à un report d'audience ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 15/04/2017

14/04/2017 15:39

Bonjour, avez vous demandé le report dans le délai imparti ? 1 mois me semble t'il ?

14/04/2017 16:04

Bonjour, nous avons fait la demande le 7 avril, dès avoir pris connaissances des contraintes. Mais mon accident a eu lieu le weekend dernier et il me semble que cela devrait être suffisant pour demander un report (circonstance exceptionnelle).

Superviseur

15/04/2017 08:15

Bonjour,

Vous prenez un avocat et, lui, fera le nécessaire non seulement pour faire reporter l'audience mais pour défendre votre dossier de surendettement car vos créanciers, en face, auront leurs avocats.

15/04/2017 08:30

Bonjour,
J'ai appelé hier un avocat basé dans le pays de Gex. Il m'a dit ne rien pouvoir faire pour reporter l'audience (les juges sont tout puissants - selon ses dires). Pourriez-vous me conseiller un bon avocat basé dans le pays de Gex ?

Superviseur

15/04/2017 09:04

2 solutions :
- vous demandez au greffe du tribunal la liste des avocats,
- vous posez cette question au Bâtonnier, le patron des avocats.

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