Relance credirec dette de 2010

Publié le 29/03/2018 Vu 639 fois 4 Par
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29/03/2018 09:37

Bonjour,

j'ai été contacté par la société credirec qui m'appel 4 fois par jour concernant une dette de crédit bancaire de 3700€ en date de 2010 je souhaite savoir si il y'a prescription concernant cette dette,

merci pour vos réponses

Cdt

29/03/2018 10:03

Elle a un titre exécutoire ?

29/03/2018 10:08

Bonjour !

Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008.
Une dette de 2010 n’est donc pas prescrite ( elle sera prescrite en 2020 ) à condition que votre créancier ait déposé une demande en justice dans les délais requis et que cette dette repose sur un titre exécutoire, c'est-à-dire sur un jugement rendu.

Il arrive souvent que des sociétés de recouvrement sans scrupules réclament des dettes sans être en possession d’un titre exécutoire en vous harcelant au téléphone.

Le mieux que vous ayez à faire est de ne pas répondre aux courriers et de raccrocher si on vous contacte par téléphone car il est fort probable que votre interlocuteur ne soit pas en possession d’un titre exécutoire.

Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification par huissier ou un commandement de payer.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )
Sachez que dans ce cas là il existe encore des moyens de se défendre surtout si le titre exécutoire repose sur une procédure d’injonction de payer.

29/03/2018 10:19

Merci de votre réponse je ne sais pas si ils sont en possession d'un titre exécutoire car la personne que j'ai eu au téléphone ma indiqué que c’était une procédure amiable par contre après vérification c'est un dossier qui date de 2006 il y avait eu un début de paiement en 2010

Par contre le dossier datant de 2006 y'a t'il prescription malgré le fait d'avoir fait deux règlement en 2010?

cdt

29/03/2018 16:34

Le fait de payer un acompte correspond à une reconnaissance tacite de la dette et interrompt normalement le délai de prescription qui repart pour 10 ans supplémentaires soit jusqu'en 2020.

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