Remboursement frais bancaires adt

Publié le 24/04/2016 Vu 1852 fois 2 Par
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31/03/2015 11:33

bonjour

je viens de faire l objet d un ATD de la part des impôts. Paiement réglé avant réception avis. main levée fournie a la banque, mais frais bancaires pour ATD + main levée.

Je voudrais savoir sil vous plait quelle moyen j ai, de récupérer mes frais bancaires car comme d habitude ce n est pas la faute de la banque...........

Merci pour votre aide et pour tous les solutions que vous pouvez m apportez sur ce sujet

Merci

Fabien

31/03/2015 11:40

bjr,
effectivement si le trésor public a fait une demande de saisie par ATD alors que votre dette était réglée, la banque n'est pas responsable, mais c'est le trésor public qui n'aurait du demander de saisie en l'absence de dette.
cdt

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