renseignements sur contentieux bancaire

Publié le 13/09/2018 Vu 8712 fois 4 Par
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29/05/2009 13:06

lors de la vente de mon commerce ma banque a bloquée la somme qui leur été dus le temps que tous se fasse les frais ont courru ce qui fait qu'a la fin il me reclame 940 euros aujourd'hui la banque me met au contentieux je n ai plus de travail il m'est difficile de payer cette somme d'un seul coup etant en nom propre est ce qu'il vont me bloquer mon compte perso m'enlever chq et carte merci de me répondre

30/05/2009 00:15

tacussalis, bonsoir

En premier lieu vous devez contester les aggios; en effet, votre silence, après réception du relevé, a une valeur d’approbation tacite, selon les usages bancaires. Précisez qu'une XX somme est bloquée pour un temps, et que vous ne pouvez y accéder.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des agios, des frais bancaires prélevés ou le décompte des dates de valeur, contestez rapidement cette opération auprès de votre banquier. Faites-le de préférence dans le délai porté sur vos relevés, en rappelant les références de votre compte. Ce délai varie selon les banques (de 15 jours à 3mois), mais il doit être précisé sur vos relevés de compte.

Si votre banque a commis une faute dans la réalisation d’une opération (une erreur d’écriture, par exemple), elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par l’application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte (de quinze jours à trois mois). L’action en rectification pourra être engagée dans un délai de cinq ans en application de l’article L.110-4 du Code de commerce, qui stipule : «Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.»

"est ce qu'il vont me bloquer mon compte perso m'enlever chq et carte"
Oui ils le peuvent mais doivent vous laisser, l'un ou l'autre

Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque
Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n’arrivez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française.

Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement bancaire doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées d’un médiateur propre, d’autres recourent au médiateur commun de la Fédération bancaire française. Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, reportez-vous à votre relevé ou à votre convention de compte. Adressez votre courrier à l’adresse indiquée dans ceux-ci. Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joignez-y les photocopies des pièces justificatives.
Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre banque et de son service “relations clientèle”.
Si le médiateur ne vous répond pas dans les deux mois de sa saisine, ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
En cas de litige avec un organisme de crédit, vous pouvez saisir le médiateur de l’Association des sociétés financières (ASF) à l’adresse suivante :
M. le Médiateur de l’ASF - 75854 Paris Cedex 17.

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bien à vous.

30/05/2009 09:54

merci pour vos informations .Mais une fois au contentieux celui ci nous laisse combien de temps pour regler la situation avant de nous bloquer le compte .Encore merci par avance de votre reponse

30/05/2009 19:44

tacussalis, bonsoir

"Mais une fois au contentieux celui ci nous laisse combien de temps pour regler la situation avant de nous bloquer le compte .Encore merci par avance de votre reponse"

Logiquement, le service contentieux est là pour récupérer son argent sans "couler" le débiteur.
Il vous proposera un échéancier de paiement. A vous de veiller à ce que la somme demandée soit correcte pour vous. Si vous la touvez trop lourde, n'hésitez pas à demander une baisse ; car si vous ratez un remboursement mensuel, une seule échéance, la totalité de la somme "empruntée" vous sera réclamée sans aucune concession autre.

Le service contentieux, bien que le nom fasse peur, est là pour vous aider. les banques font rarement du sentiment, c'est vrai mais crise oblige, elles doivent s'adapter et trouver des arrangements.
Ce site peut vous aider :
http://www.rachatducredit.com/pret/contentieux-bancaire

Bien à vous.

13/09/2018 07:57

Bonjour mon contentieux suite à un découvert à été très transmis au contentieux j ai régularisé la totalité de mon découvert avant la date butoir inscrit dans’ leur courrier cela fait plus de’ 3 semaines et je n’ai toujours’ pas récupérer mon compte courant et ne’ peut disposer de l de mon livret A qui s éleve à 16000€ mes parents m varient virés cet argent et la banque a pris ce que leur devait pour le découvert mais’ je ne peux pas retirer j aurais voulu le transférer une partie sur un compte courant

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