SAISIE-ATTRIBUTION sur compte

Publié le 15/10/2020 Vu 1166 fois 28 Par
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14/10/2020 20:19

Bonsoir,



@P.M.



Surtout que vous me reprochez, à chaque fois, que j'ai été débouté de ceci ou de cela.

Mais le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance a ordonné en 2019 la mainlevée des sommes bloquées sur mon compte et a aussi débouté le créancier de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens, au motif liminaire qu'il n'avait précisément pas signifié le jugement de 2017 du Tribunal d'Instance.

Et ce créancier a procédé une nouvelle fois à une saisie-attribution sur mon compte bancaire, alors que le jugement n'a toujours pas été signifié à ce jour et étant de ce fait inexécutable.

Je donne les liens pour consulter la décision rendue du JEX (cf. mon message suivant plus bas).

14/10/2020 22:25


Vous savez très bien que je ne vous réponds plus même si je ne suis pas d'accord avec vos faux arguments par la Jurisprudence que vous avez citée dans votre message du 11/10/2020 19:01




Vous contestez la décision suivante : TGI de Pontoise, Juge de l'exécution, 16 janvier 2017, n° 16/04462 ?




et en plus je n'ai pas réussi à ouvrir vos liens ddu message précédent...




Page 2 :

https://imagizer.imageshack.com/v2/1024x768q90/923/Ta5y6T.jpg

Page 3 :

https://imagizer.imageshack.com/v2/1024x768q90/923/0h2OrR.jpg

Page 4 :

https://imagizer.imageshack.com/v2/1024x768q90/922/W0pTqd.jpg

14/10/2020 23:10

Vous tronquez en plus mon message que la censure a carrément supprimé !

Je vous laisse donc continuer à m'invectiver en toute liberté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/10/2020 20:02

Bonsoir,




Vous tronquez en plus mon message que la censure a carrément supprimé !

Je vous laisse donc continuer à m'invectiver en toute liberté...




Quand il s'agit de défendre le créancier vous êtes là, même si vous avez eu les preuves qu'il est en faute.

Même chose pour l'huissier ou le tiers saisi.

Le créancier a également été débouté de ses prétentions par une juge d'un Tribunal et dont j'ai fourni les preuves en les liens donnés dans mon message précédent.

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