Saisie Conservatoire des biens d'un étranger résidant à l'étrange

Publié le 24/03/2011 Vu 4104 fois 1 Par
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24/03/2011 19:32

Lors d'une procédure juridique de recouvrement sur un prêt à la consommation (ex: 21 000€, avec un montant de 18 000€ à récupérer, et un an de relances et d'impayés), quelles sont les actions possibles de la justice si le débiteur est étranger et réside à l'étranger (hors UE) ?

La justice peut-elle saisir (conservatoire et autre) les biens à l'étranger ? Ou ne peut-elle saisir que les biens et comptes en France ?

Dans le cas ou une caution solidaire est liée au prêt, quel est le risque pour la caution ? (saisie conservatoire des comptes et biens ?)

24/03/2011 22:40

la justice ne saisit rien. Elle émet un jugement constatant la dette. Il est alors possible pour le créancier de procéder à des saisies. Il peut aussi soit demander l'exécution du jugement français à l'étranger soit attaquer le débiteur dans son pays.

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