SAISIE IMMOBILIERE MALGRE PV CONCILIATION?

Publié le 13/06/2016 Vu 892 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/06/2016 11:38

BONJOUR
je viens de recevoir "un commandement de payer valant saisie immobiliere" pour non paiement d'echeance de mon crédit immobilier alors que j'ai signé un proces verbal de conciliation pour rembourser les arrierés le 19/04/2016 et je paye donc 200€ comme convenu.
Est ce normal?
merci pour la reponse

Modérateur

13/06/2016 14:35

Bonjour,
Un P.V. de concilation engage les parties, mais si une des parties refuse d'exécuter cet accord, l'autre partie ne peut en demander l'exécution forcée et elle devra saisir le juge pour obtenir une décision d ejustice en sa faveur.
Salutations

13/06/2016 15:25

Merci pour la réponse ce qui signifie que malgré la signature de toutes les parties sur le Pv de conciliation la société de crédit immobilière peut me demander de régler la totalité de la dette via la saisie immobilière? désolé mais je n'y connais rien et je suis perdue
merci

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