Saisie et re-saisie Conservatoire

Publié le 19/04/2017 Vu 1040 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/04/2017 11:00

Bonjour,
Nous avons fait l'objet d'une saisie conservatoire auprès de notre banque que nous ne contestons pas. Le guichetier a communiqué les 2 comptes courants + les 2 comptes épargnes. Les 4 sommes ont été communiquées au créancier, sans avoir enlevé la part insaisissable de 513€ Nous avons été prélevés des sommes sur nos 2 comptes courant, les laissant à 0€. Dès lors, la banque nous a fait un marquage : nous avons souhaité faire un rachat de crédit et une ouverture de compte dans une autre banque = refusé. Notre affaire a été jugée au bénéfice du créancier. Nous nous sommes entendus sur un échéancier. Le créancier a demandé la "main levée" des fonds sous séquestre. La banque leur a remis les fonds sous séquestre + a refait une saisie sur nos comptes courant les laissant à 0€ pour aller à concurrence de la somme déclarée, mois les 513€ virtuellement insaisissables.
La banque a-t-elle bien fait son travail
Merci pour vos réponses éclairées.

Modérateur

18/04/2017 17:19

Bonjour,
La banque ne peut pas s'opposer la demande de saisie attribution demandée par un huissier ayant un titre exécutoire.
Mais la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable.
Salutations

18/04/2017 20:22

Après avoir déclarer les soldes des comptes dit saisissables et en laissant dessus le minimum légal de 534€ (part du RSA pour 1 couple) la banque peut-elle retirer l'argent en plusieurs fois ?

Modérateur

18/04/2017 20:30

Ce n'est pas la banque qui saisit l'argent mais votre créancier via son huissier qui peut effectuer des saisies tant que la dette n'est pas remboursée en totalité.

19/04/2017 11:44

J'ai bien compris ce que vous voulez me dire.
Néanmoins la situation est la suivante :
Par jugement 1, le créancier à fait une saisie conservatoire sur les comptes.
L'huissier a été saisi, la banque a fait une "photo" des comptes et d'une part a communiqué la somme de la saisie conservatoire au créancier et d'autre part, a prélevé de nos comptes un peu plus de la moitié de la somme déclarée.
Nous sommes passés au tribunal, avons perdu, et avons mis en place directement avec le créancier un échéancier, que nous respectons scrupuleusement. Le créancier a souhaité abonder cet échéancier avec la somme sous séquestre.
Donc, retour de l'huissier, pour nous faire signer un "acquiesment a acte conservatoire". Que nous avons signé le jour même, car depuis le début la banque nous a fiché et ce marquage nous a empêcher de réaliser plusieurs transactions bancaires.
L'huissier a porté à la banque le document signé, et la banque à re-pioché dans nos comptes la somme d'argent qui lui manquait, à concurrence de ce qu'elle avait déclaré initialement, lors de la mise sous séquestre.

Lors de la mise sous séquestre, la banque aurai pu ou du (?) prélever la somme communiquée au créancier ? ou peut-elle sans en informer ses clients, se servir sur les comptes de ceux-ci à concurrence de ce qu'elle a déclaré ?

Merci de votre patience

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