saisie totale de mes revenus

Publié le Vu 10326 fois 5 Par fredericdeparis
02/04/2009 13:19

Bonjour,

licencié en janvier 2009, mon banquier me bloque toutes les facilitées de caisse aussitôt, et vu mon découvert, mon dossier est transmis au "service recouvrement amiable particulier". Je reçois un courrier de notification, mais attendant de connaitre exactement mes revenus au chômage, je réponds sur le tard.
En retour, je reçois une proposition d'accord, à savoir, régler 500 euro par mois.
En fonction de mes revenus "ASSEDIC" je réponds qu'il m'est impossible de régler une telle somme. Mes Assédic sont cependant virés sur le compte.
Je n'ai aucune réponse. Je me retrouve réellement sans le sous!!!!
Je fais virer les Assédic de mars sur le livret A (de la même banque), et aujourd'hui, même problème: retrait impossible.
J'habite paris, l'agence dont je dépends est à Etampes.
QUESTIONS: ont ils le droit de saisir arbitrairement tous mes revenus ? Et cela, en ignorant mes mails et courriers ????

Que puis je faire, alors qu'il me reste moins d'un euro en poche ??

Une réponse rapide sera la bienvenue .... car je suis totalement désepéré.

02/04/2009 22:08

Oui, malheureusement pour vous, ils peuvent vous saisir vos ASSEDICS.
A vous de réclamer qu'ils vous laisse une somme = au RMI;
Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.
Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2008, 447,91 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte.
Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l'un d'eux.
Attention ! Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables.

Ne répondez plus "sur le tard" mais demandez un échéancier de paiement (vous risqueriez d'être fiché Banque de France.)
Si vous êtes incapable de payer vos dettes à cause du chômage, vous pouvez demander un "délai de grâce" de 2 ans, le temps de vous remetttre à flot.
Pour plus d'infos sur le délai de grâce, rappelez-moi.
J'espère vous avoir aidé, bien à vous et bon courage.

03/04/2009 02:20

merci pour votre réponse, la demande d'échéancier est faite depuis que je connais le montant (exact) de mes indemnités Assédic; A savoir depuis le 02 mars, date de mon mail de réponse au "service "recouvrement amiable particulier".... je suis sans aucune nouvelle depuis, malgré mes relances. Je suis maintenant fiché à la BdF.
Mardi dernier je suis allé à la Banque de France de paris (21 km A/R à pied de chez moi); je suis fiché car je ne peux honoré les crédits et pour un chèque sans provision..... Je ne suis pas encore fiché pour mon compte!!!!!!. j'ai fait virer mes assédic de mars sur le livret A et lui aussi est "bloqué", sans aucun courrier d'avertissement. Je l'ai appris hier (jeudi 02/04) en allant retirer de l'argent. le compte de dépôt est débiteur, mais pas le livret A. Donc le "sbi" est il valable pour le livret ??
Je suis, bien sur, intéressé par la demande de délai de grâce (merci !!)
Mais serai je entendu???? Dois je aller poignarder, insulter, violenter pour être entendu ??? Cela fait 3 mois que j'essaie de rétablir ma situation, et cela continu d'empirer à cause de ces gens de mauvaise fois qui ne répondent pas.
merci pour votre aide et dans l'attente de vous lire

03/04/2009 17:28

Bonjour Frédéricdepars
"Mais serai je entendu????"
Pour le savoir, il faut essayer sans plus tarder.

"Dois je aller poignarder, insulter, violenter pour être entendu ???"
Non, "plaie d'argent n'est pas mortelle" (même si c'est difficile à gérer.) et "après la pluie, vient le beau temps." Reprenez courage et foncez.

Le SBI peut venir de n'importe quel compte.

LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES avant le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€
à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.

Modèle de lettre en cas de licenciement ou au vue de la conjoncture actuelle :

Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.
« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de …….F. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.

J'espère vous avoir aidé.
Bon courage à vous.

05/04/2009 22:58

bonsoir, ardendu56

Désolé, j'ai eu quelques petits soucis de connection ....

Mais mon absence de réponse de signifie pas absence "d'action"
J'ai effectué des recherches, j'ai lu certaines de vos réponses ici même, et j'ai réécrit (par mail) à la personne qui est à:
la direction adjointe de contentieux, service recouvrement amiable particulier
-TITRE DE MON MAIL: Saisie illégale de mes revenus
de plus, dans le corps de mon mail, je faisait mention au SBI...
Samedi aura été une journée trés chargée.
la banque ne mentionne pas mes différents mails et courriers entre le 02 mars et le 04 avril, pour eux, "le contact n'est pas inrerrompu"
Je devrais, moyennant réglement en 10 fois (sur 5000 euro !), pouvoir retrouver usage de mon livret A et de ce qu'ils me laisseront dessus... Je dois signer l'accord.... je suis à environ 8 km à pied de leurs bureaux, mais même sans rendez vous, ils auront le plaisir de me voir....
Ce même Samedi, j'ai pu décrocher un rendez vous avec une autre banque (j'étais allé à la banque de france, j'avais expliqué mon pb d'usage du compte et j'ai ainsi pu bénéficié du "droit au compte")
De plus, sur Paris, il existe 2 moyens de consulter des professionnels sur les pb banquaires. J'ai les adresses et les jours où ses spécialistes sont là!

Cela me laisse espérer avoir quelques espèces d'ici à la fin de la semaine (pour pâques).... (esperons)

Les solutions que vous me proposez sont plus qu'intéressantes, car j'avais déjà discuté avec des assistantes sociales et " LA SOLUTION" est toujours....le dossier de surendettement !!!

Donc avec ce que vous me proposez, je vois les choses autrement !!!
D'autant que .... ayant eu un prêt personnel chez Natixis (par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne, Ceux ci n'ont rien trouvé de mieux que de prendre contact avec des personnes de ma famille, sous pretexte que je ne donnai pas de nouvelles....

Je ne manquerais pas de vous tenir informé et de chercher encore des conseils, mais déjà, je vous remercie
Votre aide à été précieuse
merci merci

06/04/2009 14:07

Frédericdeparis,
Enfin du positif dans vos nouvelles. Ne perdez pas courage.
Bien à vous.

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