Suspension de crédits 24mois

Publié le 24/02/2019 Vu 718 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2019 13:43

Bonjour,

Je suis endetté chez 6 créanciers de 300.000 € de crédits consommation et souhaite faire appel au tribunal compétent par voie d'assignation aux créanciers pour suspendre la dette car j’ai tout perdu et mon emploi. Mes questions sont :

- Quel est le tribunal compétent ?

- Comment puis je monter mon dossier et demander une date de jugement ?

- Comment puis je faire pour obtenir un rendez vous avec maître Bem ?

Merci pour votre précieuse aide et votre réactivité.

Bien cordialement. Dernière modification : 24/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

23/02/2019 14:25

Bonjour,

avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?

pour obtenir un rendez-vous auprès de l'avocat, je vous conseille d'utiliser un moteur de recherche et vous aurez ses coordonnées.

salutations

23/02/2019 19:33

Bonjour,

En dehors d'une assurance perte d'emploi que vous auriez pu souscrire, s'il s'agit de crédits à la consommation (inférieurs à 21500 €) ou immobilier, cette possibilité est prévue à l'art L314-20 du code de la consommation :


L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.


En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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