Titre exécutoire délai pour le signifier

Publié le 04/01/2018 Vu 653 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2018 21:05

j ai reçu une ordonnance d injonction de payer le 07/02/2017 je n ai pas fait appel un titre exécutoire a été rendu le 6/04/2017 et la signification du titre exécutoire m a été faite le 11/12/2017 je trouve le délai un peu long pour me le signifier car l huissier savait où j habitais.il me réclame 885e plus que la dette qui était de 648e est ce normal le délai a t il été respecté.que dois je faire? m éxécuter ou vérifier la créance auprès du tribunal.merci cordialement

04/01/2018 08:22

dire bonjour et merci serait apprécié... Je doute que le délai pour vous le signifier ait une quelconque importance ? Et vous devez avoir le détail de la somme sur le TE ? A la dette s'ajoute des frais et autres joyeusetés...

Modérateur

04/01/2018 10:13

"Article 1411 du code de procédure pénale
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."
à la dette initiale s'ajoutent les frais de recouvrement, les intérêts et éventuellement des dommages et intérêts et les dépens
salutations

04/01/2018 10:38

donc Youris, plus de 6 mois s'étant écoulés entre le 6/04/2017 et le 11/12/2017, la dette est non avenue ?

04/01/2018 11:36

bonjour j' ai un jugement en premier ressort frappé de la la formule executoire
le jugement a été signifié le 06/12/2017
la partie adverse peu t elle faire appel ?
merci de votre réponse

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