Credit à la consommation

Publié le 25/06/2015 Vu 974 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2015 15:49

Bonjour je vous explique mon cas j ai un organisme de crédit qui me relance pour une dette impayé depuis le aout 2012 mais il n y a pas eu de jugement ni de titre exécutoire il y a dont forclusion je voulais savoir je suis toujours affichée la banque de france comment faire pour ne plus etre afficher merci

24/06/2015 18:40

bjr,
vous êtes effacé du fichier automatiquement au bout de 5 ans d'inscription, vous pouvez être effacé du fichier si vous remboursez votre dette.
concernant la forclusion, il faut être sur que votre créancier n'ait pas pris des mesures pour suspendre ou remettre à zéro le délai comme une demande en justice ou le fait d'avoir reconnu votre dette.
cdt

25/06/2015 12:31

Bonjour,

Il y a trois jours un organisme de recouvrement de crédits m'a contacté par téléphone afin de me relancer pour une dette impayée datant de 2005. Ils m'ont dit qu'une ordonnance avec injonction de payer à été rendue le 07/06/2010. Elle m'aurait été signifiée le 10/06/2010 à ma personne même, hors je ne me souviens pas du tout d'avoir eu connaissance de cette injonction de payer et de plus je n'ai aucun papier. Ils me disent aussi que j'ai eu un délai d'opposition d'un mois à compter de cette date pour contester et qu'a défaut d'avoir formé un recours, le tribunal d'instance à confirmé sa décision et a rendu une ordonnance exécutoire en date du 23/07/2010 et ce avec commandement d'avoir à payer. D'après ce que j'ai compris le délai de forclusion est dépassé car je n'ai pas contesté la l'injonction de payer mais je n'en ai pas eu connaissance, que puis je faire ?

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter