48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je vous explique mon cas j ai un organisme de crédit qui me relance pour une dette impayé depuis le aout 2012 mais il n y a pas eu de jugement ni de titre exécutoire il y a dont forclusion je voulais savoir je suis toujours affichée la banque de france comment faire pour ne plus etre afficher merci
bjr,
vous êtes effacé du fichier automatiquement au bout de 5 ans d'inscription, vous pouvez être effacé du fichier si vous remboursez votre dette.
concernant la forclusion, il faut être sur que votre créancier n'ait pas pris des mesures pour suspendre ou remettre à zéro le délai comme une demande en justice ou le fait d'avoir reconnu votre dette.
cdt
Bonjour,
Il y a trois jours un organisme de recouvrement de crédits m'a contacté par téléphone afin de me relancer pour une dette impayée datant de 2005. Ils m'ont dit qu'une ordonnance avec injonction de payer à été rendue le 07/06/2010. Elle m'aurait été signifiée le 10/06/2010 à ma personne même, hors je ne me souviens pas du tout d'avoir eu connaissance de cette injonction de payer et de plus je n'ai aucun papier. Ils me disent aussi que j'ai eu un délai d'opposition d'un mois à compter de cette date pour contester et qu'a défaut d'avoir formé un recours, le tribunal d'instance à confirmé sa décision et a rendu une ordonnance exécutoire en date du 23/07/2010 et ce avec commandement d'avoir à payer. D'après ce que j'ai compris le délai de forclusion est dépassé car je n'ai pas contesté la l'injonction de payer mais je n'en ai pas eu connaissance, que puis je faire ?
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux