faillite personnelle et bien personnel

Publié le 03/10/2010 Vu 1954 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2010 23:01

Bonsoir
Voici mon problème.
En 2006 j'ai fait un dossier de surrendettement a la banque de France qui a été accepté. Mais depuis le mois de juin je me suis retrouvée au chômage. Je suis divorcée avec 3 enfants dont un hyper actif reconnu. Je paye mes dettes sauf celle du trésor public(je sais c'est pas bien du tout). C'est vrai que j'ai peur qu'ils s'en aperçoivent c'est pour cela que je voudrais faire une demande de faillite personnel sachant que je suis à découvert à le banque et que je ne m'en sors plus.
On m'a dit que au bout de 5 an les dettes étaient geler effacer . Est ce vrai? et j'ai un autre souci ma mère m'a acheté une voiture qui est coté 5000€. Si je fais un dossier de faillite, est ce que ils vont me la prendre ou me la faire vendre sachant que je peux prouver que c'est elle qui l'a acheté par le biais du chèque et que j'en ai besoin pour me déplacer . Car j'ai lu qu'il ne la prendrait pas (pour aller au travail) mais moi je suis que à la recherche d'un emploi.Je n'ai pas de dette de loyer juste mes dettes antérieur et un découvert. Merci

03/10/2010 23:55

Si je ne m'abuse, le dossier de surendettement fait justement que les dettes ne se prescrivent pas.

Pour le véhicule, quel est le nom sur la facture d'achat ou le certificat de cession ? Si c'est vous, le bien est saisissable sans aucune considération sur le fait que vous en avez besoin. Dans un tel contexte, le parent achète le véhicule, l'immatricule à son nom et vous en laisse l'usage.

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