Faillite personnelle ou Suspension des échéances

Publié le Vu 4610 fois 1 Par Norsk92
14/04/2009 21:08

Bonjour,

La réponse de "ardendu56" (03/03/2009) à la question de "D77" (02/03/2009) répond grandement à notre problème, mais quelques autres précisions nous permettraient de faire un choix avisé entre la procédure de "faillite personnelle" et de "suspension des échéances".

Nous avons contracté un prêt immobilier en co-emprunteur.

Mais, après avoir perdu nos emplois respectifs, nous sommes rentrés dans une spirale d'emprunter pour payer à la suite d'un manquement de notre banque à son devoir d'information et conseil, selon avis de l'AFUB.

C'est-à-dire, notre assurance perte d'emploi contracté auprès de notre banque n'est pas intervenue en ce qui me concerne que six mois après le sinistre (perte d'emploi) et en ce qui concerne mon épouse, n'est jamais intervenue du tout puisque la banque avait omis de la proposer de l'inclure dans le contrat assurance perte d'emploi.

Le solde actuel de nos crédits est de : 73.000 € (prêt immobilier), 6.600 € et 9.100 € (prêts personnel) et 3.400 € et 6.700 € (prêts revolving).

Aucune échéance n'est actuellement en retard de payement, mais les fins du mois sont très difficiles. Le temps nous est compté pour prendre une décision avant que les prêteurs ne fasse déchéance du terme.

Pouvez-vous nous éclaircir sur les points suivant afin de nous permettre de faire un choix avisé entre "la faillite personnel par surendettement" et la "suspension des échéances".

Dans le cas de faillite par surendettement :
 Est-ce-que le code de procédure en vigueur prévoit la liquidation de l'actif tel qu'un logement en cours de remboursement, comme c'est notre cas ? Se trouver à la rue, est notre seul souci par cette démarche.

Dans le cas d'une demande de suspension des échéances :
 Devons-nous faire une seule saisine au TGI de la somme des prêts, ou bien une saisine pour chacun des prêts ?
 En ce qui concerne la signification aux créanciers, doit-on faire une seule signification avec les coordonnées de chacun des créanciers sur le même document, ou bien une signification différente par créancier ?

Indépendamment de l'une ou l'autre des procédures que nous suivrons, est-il conseillé de mentionner la faute de notre banque en ce qui concerne son manquement à son devoir d'information et conseil sur l'assurance perte d'emploi ?

Un grand remerciement pour vos informations.

16/04/2009 19:09

Norsk92
Encore moi, et je risque de me répéter, désolée d'avance.
"Le solde actuel de nos crédits est de : 73.000 € (prêt immobilier), 6.600 € et 9.100 € (prêts personnel) et 3.400 € et 6.700 € (prêts revolving)."

Concernant les prêts personnels et revolving :
Vous pouvez demander à (ou aux) établissement (s) prêteur (s)de vous accorder des délais de paiement, mais il ne sont pas tenu d'accepter. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (sans dépasser 4 % des échéances reportées). Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans. Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

"Dans le cas de faillite par surendettement :
 Est-ce-que le code de procédure en vigueur prévoit la liquidation de l'actif tel qu'un logement en cours de remboursement, comme c'est notre cas ? Se trouver à la rue, est notre seul souci par cette démarche."
REPONSE Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers. Le juge de l'exécution va observer et analyser dans un premier temps la situation du débiteur. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de TOUS SES BIENS, en ne laissant que le strict minimum pour vivre (valeur RMI)
Le bilan de la situation financière et sociale est dressé dans un délai de quatre mois par un mandataire.
Le juge est ensuite amené à procéder à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur. Il désigne un liquidateur pour procéder à la vente des biens à l'amiable ou par vente forcée, dans un délai de douze mois. Tous les biens sont mis en vente sauf les indispensables à la vie courante (meubles) et les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (voiture pour se rendre sur le lieu de travail).

Les recettes de ces ventes sont réparties entre les créanciers. Si la liquidation des biens suffit au remboursement total des créanciers, la procédure est close par le juge. Dans le cas contraire, le juge annulera la somme restante à payer et les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action en recouvrement.

" Devons-nous faire une seule saisine au TGI de la somme des prêts, ou bien une saisine pour chacun des prêts ?"
1 saisine pour la somme totale des prêts.

 "En ce qui concerne la signification aux créanciers, doit-on faire une seule signification avec les coordonnées de chacun des créanciers sur le même document, ou bien une signification différente par créancier ?"
1 seule avec coordonnées de chacun.

J'espère avoir été claire.
Bon courage à vous.

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