Forclusion Crédit à la consommation

Question

2 messages

21/12/2017 18:43

Bonjour à tous,

J'ai eu des difficultés financières et je n'ai pas pu poursuivre le paiement de mon crédit à la consommation.
La dernière échéance non payée date de octobre 2015 et j'ai reçu une lettre en recommandé sur laquelle ils mettent que le prêt est cassé en février 2016.

Ils me réclament le solde du prêt. Je vois sur les forums la forclusion, soit à la décheance du terme (c est quoi ?) Soit au premier impayé ? Quel article ou jurisprudence je peux leur répondre ?
Merci par avance.

2 messages

21/12/2017 19:30

Merci beaucoup.
Mais j'ai vu en commentaire les arrets du 11 février 2016 qui parle de la decheance du terme comme point de départ

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Visiteur · Answer 1 · 21/12/2017

21/12/2017 19:04

Bsr
L'évènement déclencheur du délai est bien la première échéance impayée et NON REGULARISEE par un emprunteur.
Regardez ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm

janus2fr · Answer 2 · 22/12/2017

Superviseur

15419 messages

22/12/2017 08:06

Bonjour,
Les arrêts en question concernent les prêts immobiliers. Ils ne semblent pas applicables aux prêts à la consommation, du moins tant qu'une jurisprudence ne l'aura pas confirmé.