Forclusion prêt consommation

Publié le 07/03/2020 Vu 733 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2020 17:37

Bonjour

Fin aôut 2014 l'ai quitté mon emploi, perte de revenus importante

Courrant 2016 j'ai obtenu un moratoire de 24 mois pour mes deux prêts consommation, mais avant ce moratoire un créancier m'a fiché à la banque de France pour plusieurs mensualités rejétés.

Le second m'a fiché banque de France courant 2019.

Depuis septembre 2019, j'ai de nouveau des revenus stables ( retraite / pension AT ) qui me permettrait de regrouper l'ensemble de mes prêts avec un taux d'endettement de 26 %, mais impossible avec le fichage.

Je me pose plusieurs question pour honnorer mes dettes

Est ce que le delai de forclusion s'applique pour le premier cas sachant qu'en aôut j'ai reçu un courrier de l'avocat de la société de credit m'informant qu'il s'appreté à déposer mon dossier au tribunal

Merci pour vos réponses

Modérateur

06/03/2020 17:59

Bonjour,

à faire confirmer,

si c'est un délai de grâce accordé par le juge en application de l'article 1244-1 du code civil, l'article 1244-2 indique que la décision du juge suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.

donc à mon avis, à la fin délai de grâce, le créancier peut reprendre sa procédure qui n'a été que suspendue.

le fichage d'un débiteur à la banque de france est demandé par son créancier qui doit en demander le défichage.

le rôle de ce fichier, qui doit être consulté obligaoirement avant d'accorder un crédit par les organismes de crédit, est justement fait pour éviter d'accorder un nouveau prêt à une personne qui a eu des incidents de paiements non régularisés.

salutations

06/03/2020 18:39

Bonjour,

La forclusion de deux ans ne peut pas s'appliquer si le moratoire a été obtenu à la suite d'une action en Justice du créancier engagée entre temps...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2020 15:24

Bonjour Varennes

Le délai de forclusion débute au moment du premier incident de paiement mais peut être supendu ou interrompu par l'engagement d'une action, signification d'une injonction de payer, assignation devant le tribunal etc... Courriers, appels téléphoniques ou autres messages électroniques ne sont donc pas des actions interrompant le délai de forclusion.

De toute manière, s'il ne veut pas être débouté, c'est au prêteur d'organiser son action en vérifiant si le délai de forclusion n'a pas excédé les 2 ans et vérifier selon ses propres données la date du dernier incident de paiement caractérisé.

07/03/2020 16:41

Le délai de forclusion ne peut être suspendu, il ne peut être qu'interrompu...

C'est au débiteur aussi de vérifier s'il peut bénéficier de la forclusion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter